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Conseil d_Etat_salle_du_contentieuxDix ans de lutte auront été nécessaires aux associations représentant les usagers de la santé, pour faire appliqué la reforme de 2004 de l’assurance maladie qui prévoyait leurs présences. Une situation que refusaient obstinément partenaires sociaux et gouvernements successifs s’arguant d’un texte de 1969, que le Conseil d’État aura finalement reconnue comme caduque dans une décision rendu le 12 novembre dernier.

Une procédure initiée par la FNATH, cette dernière qui demande désormais au Ministère de la Santé et à la CNAMTS de faire respecter cette décision lors des prochaines élections qui auront lieu dans les  prochaines semaines, cette commission étant renouvelée tous les ans.

Un droit de regard qui devra être respecté…

Composés de représentants des partenaires sociaux, les conseils des CPAM avait réussi ici avec la complicité des gouvernements avait réussi jusqu’à aujourd’hui a exclure les associations représentant les usagers du système de santé que sont le CISS, la FNATH et l'UNAF, ont, au plan local, toujours refusé la possibilité pour les représentants d'associations de siéger au sein des commissions de recours amiable.

Ces derniers invoquant un texte datant de 1969, soit 35 ans avant la réforme de 2004, et précisant que les commissions de recours amiables (CRA) ne devaient être composées que des partenaires sociaux. Ces dernières émanent des conseils et examinent les requêtes des assurés sociaux sur les décisions prises par les CPAM. Un premier recours pour les assurés sociaux ressemblant le plus souvent à une simple chambre d’enregistrement des décisions de la CPAM pour les associations.

Une présence qui pourrait faire croire selon la FNATH « Que la présence des associations fait craindre une évolution du rôle des CRA dans un sens plus favorable aux assurés sociaux. A croire aussi que les partenaires sociaux restent bloqués sur une conception du paritarisme largement dépassé depuis 2004, « se cramponnant » à un paritarisme d’un autre siècle ».

Après 10 ans de procédures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, le Conseil d’État a enfin donné raison à la FNATH, estimant que les dispositions de l’arrêté de 1969 « ne se bornent plus à tirer les conséquences nécessaires de la loi et de son décret d’application, mais restreignent illégalement les pouvoirs des conseils des caisses ».

Stéphane LAGOUTIÉRE

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