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Des dispositions de la loi de bioéthique qui sont contraires à la Constitution dans la mesure où l'enfant ne peut pas, compte tenu des textes en vigueur, « conserver le cordon pour sa santé future », estime Emmanuel LUDOT, l'avocat des parents à l'origine de la relance de cette question devant les tribunaux.

« L'enfant pourrait le conserver dans une banque de sang de cordon, comme il en existe à l'étranger, par exemple en Suisse, en vue d'une utilisation future », explique à l'AFP cet avocat connu pour porter devant les tribunaux des faits de société et les médiatiser. Le sang contenu dans le cordon étant issu pour moitié du patrimoine génétique des deux parents, il « fait partie intégrante de la propriété de l'enfant », argue l'avocat.

L'avocat contestant l'idée voulue par la loi de bioéthique qui si elle n'a pas donné un statut précis au cordon ombilical fait néanmoins partie intégrante du corps de la mère. Ce dernier qui affirme avoir avoir déposé "en référé" il y a huit jours cette QPC assortie d'une assignation de l'hôpital Robert Debré (AP-HP, Paris) où est née l'enfant en 2013 et de l'Établissement français du sang (EFS), devant le TGI de Paris.

Une plainte contre l'EFS qui gère la banque de sang placentaire qui dispose actuellement de 34.000 dons, selon l'Agence de la biomédecine, et pour contre lequel les époux estiment avoir été insuffisamment informés sur ce type de don. La mère, infirmière, aurait signé un consentement, avant d'accoucher, mais son droit à le révoquer ne lui pas été rappelé au moment de la délivrance, selon le texte de l'assignation.

En 2012, après avoir été saisi par une société privée, le Conseil constitutionnel avait jugé conforme la loi encadrant les prélèvements de sang de cordon ou de placenta à la naissance d'un enfant, réservés en France aux dons anonymes et gratuits. La conservation privée en vue d'un usage hypothétique ultérieur est interdite. Et ceux malgré les demandes nombreuses des associations.

La Rédaction/Avec l'AFP

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