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La FNATH se portera partie civile !

L’association qui « prend acte de la décision courageuse du Parquet de Paris dans ce dossier » et qui rappel si la présomption d’innocence doit s’attacher à tous les prévenus, cette affaire peut et doit faire évoluer la prise en charge des victimes du travail au plan pénal.

Une justice pénale forte peu soucieuse des victimes de comportements délictueux au sein du monde du travail y comprit dans les tribunaux prud’hommales ou ces affaires du syndrome d’épuisement professionnel sont souvent minimisées. « Une décision du parquet de Paris en l’espèce constitue, espérons-le, un changement des pratiques et des mentalités », souligne la FNATH. Un dossier dans lequel l’association annonce quelle se portera partie civile afin d’accompagner toutes les victimes qui ne se sont pas encore manifestées à ce jour au cours de ce procès pénal.

Un affaire qui rappel également celle de auquel sont confronté les veuves de l’amiante qui a ce jour restent toujours dans l’attente d’un procès pénal dont la tenue s’éloigne de plus en plus. Une situation que refuse la FNATH, qui réclame des pouvoirs publics, « que des moyens conséquents soit attribués aux parquets afin que les victimes d’infractions pénales du travail soient traitées à égalité et comme toutes les autres victimes de crimes et délits, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui » affirme telle.

35 salariées et victimes entre 2008 et 2009
Pour rappel, l’entreprise connaîtra ainsi en deux ans entre 2008 et 2009 une vague de suicide sans précédent correspondant notamment a une période lors de la mise en application d’un plan de restructuration a la suite de l’ouverture a la concurrence et la retrait de l’État comme actionnaire majoritaire. Un projet consistant à la suppression de plus de 22 000 emplois qu’avait dénoncé les syndicats CFE-CGC et son homologue Sud.

L’ex-PDG, Didier LOMBARD remplacé en 2011 qui avait tenté en 2013 l’annulation de sa mise en examen, demande rejetée par la cour d’appel de Paris en juillet 2013. Des suicides qui vont se poursuivre en 2013 et 2014 et qui selon l’Observatoire du stress correspondant a des actes en relation explicite avec l’environnement professionnel, n’hésitant pas pointé la responsabilité du PDG actuel Stéphane Richard et la mise en œuvre d’un plan « Conquête 2015 ».

C’est quoi le harcèlement moral ?
Restant toujours très difficile a prouvé celui est prévus dans l’article L.1152-1 du Code du travail. Ce dernier précisant notamment qu’« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Également prévus dans le Code pénal il s’accorde avec la définition établie par le Code du travail. L’article 222-33-2 ajoute que le harcèlement moral peut être « puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. ». La Cour de cassation qui a créé le 10 novembre 2009 le harcèlement managérial. Ce dernier complète la définition par les «méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique».

Les familles demandent l’homicide involontaire ?
Parmi l’une des premières du CAC 40, France Télécom l’entreprise aura été l’une première également avoir été mise en examen pour harcèlement moral envers ses salariés. Une décision du parquet qui représente une demi-victoire pour ces familles des victimes réclame justice et dont le combat judiciaire a été engagé il y a maintenant sept ans. Celle-ci exigeant que les accusées soient jugées pour “homicide involontaire et mise en danger de la vie d’autrui.” Reste à savoir si le juge d’instruction suivra cette réquisition ou s’il prononcera un non-lieu.

Stéphane LAGOUTIERE

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