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Des obligations et désormais des sanctions…
Le tribunal qui a retenu qu’« en acceptant de rechercher les causes des pannes et d’y remédier, Equip’Santé Biron était tenu à une obligation de résultat ». Une décision qui fera jurisprudence, selon Me Stéphane Vallée, avocat de la victime. En effet si le Code de la santé publique prévoye une obligation celle du remplacement adapté au besoin du client et celle d’une réparation dans des délais raisonnables. L’excuse invoquée par le fournisseur de l’absence de ce matériel ne pouvait exonérait celui-ci de ces obligations.

Une situation qui aura été la cause d’absence de matériel pour la victime, connue au sein de la communauté du handicap notamment pour ses travaux sur la sexualité, l’obligeant à rester dans son appartement en attendant la réparation, pendant plus de cinq mois. Une décision qui au-delà de l’aspect financier pour la victime permettra de servir de référence aux victimes potentielles qui « fixe désormais des sanctions ». Le tribunal a retenu qu’« en acceptant de rechercher les causes des pannes et d’y remédier, « Equip’Santé Biron était tenu à une obligation de résultat ».

La Rédaction

 

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