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Une enquête réalisée par les fédérations professionnelles le 6 octobre 2011 par la FESP et la FEDESAP démontre les discriminations dont sont victimes les entreprises duun salariés d'une entreprises intervenant au titre de l'aide personnes âgées dépendanteun salariés d'une entreprises intervenant au titre de l'aide personnes âgées dépendante (illustration)maintien à domicile des personnes dépendantes par les pratiques d'une majorité des conseils généraux dans leur gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Menée auprès des entreprises agréées qualité par les services de l'État, qu'au moment de la prescription des services auprès des bénéficiaires de la PCH, plus de la moitié (54 %) des traitements par les équipes des conseils généraux favorisent les associations ou les CCDAS au détriment des entreprises agréées.

Le taux de discrimination atteint même 60 % en matière de prescription de l'APA. La qualité du discours des équipes évaluatrices des conseils généraux est également mise en cause par les témoignages des entreprises agréées qui dénoncent pour 73 % d'entre elles des appréciations "discriminatoires" en leur défaveur. Dans un cas sur trois, il apparaît même que ce discours procède de "consignes de la hiérarchie ou des élus"... détournement de bénéficiaires vers les structures associatives, a priori défavorables non motivés ou démontrés, écarts de participation financière des conseils généraux injustifiés entre ce qui est versé aux associations et ce qui est versé aux entreprises sont encore d'autres exemples des distorsions de concurrence et illégalités relevant de la responsabilité des départements.

Ces constats confirment les conclusions des enquêtes menées à plusieurs reprises par l'Inspection générale de l'action sociale (Igas) et l'Inspection générale des finances (Igf), dont la FESP s'est fait largement l'écho en tant que membre représentant les entreprises au sein des groupes de travail réunis de mars à juin dernier par Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, dans le cadre des débats sur la prise en charge de la dépendance des personnes âgées.

La FESP demande que cessent les pratiques trop souvent discriminatoires de nombreux conseils généraux à l'égard des entreprises du secteur. Elle rappelle que l'activité des entreprises de maintien à domicile est protégée par les articles L.7231-1 et suivant du code du travail, et L.313-1-2 du code de l'action sociale et des familles qui protège le droit des bénéficiaires des services de choisir leur prestataire, que celui-ci soit autorisé par les services du conseil général ou agréé par ceux de l'État.

La Rédaction

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