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Conseil d'Etat

  • Façade du Conseil d'État (Illustration 2015)Alors qu’un collectif d’associations demandaient le retrait de l'article 18 de la loi Élan le 3 mai dernier. Le Conseil d’État chargé d’étudier ce projet de loi rappelle dans un avis publier le 5 avril que le Parlement n’a pas le droit de fixer un pourcentage de logements accessibles. Mais que rien n’empêche le gouvernement de déterminer ce pourcentage par décret ou arrêté après modification de la loi et que celle-ci aura été adoptée ! Une décision mi-figue mi-raisin qu’il est loin de satisfaire les associations qui craignent plus que jamais que le gouvernement ne cède aux pressions des lobbys.

  • Un homme travaillant dans une Entreprise Adapté "Bretagne Atelier"Après la saisie et la plainte déposée par le collectif UrgenceHandicap contre l’État devant l’Europe pour violation des droits des personnes handicapées. Trois associations appartenant à ce collectif, APF France Handicap, l’UNAPEI et la Fédération des aveugles de France ont engagé un recours contre un arrêté publié en avril qui limite les aides apportées à ces entreprises qui emploient des personnes handicapées. Les associations qui avaient déjà dénoncé, fin 2017, l’annonce de la réduction de leurs financements poursuivent leur mobilisation contre cet arrêté, publié en avril, susceptible selon elle de « fragiliser plus de 40% des entreprises adaptées ». La loi de finances 2018 a réduit leurs financements à hauteur de 8M€.