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Loi

  • Monsieur le Président ne touchez pas à notre accessibilité des logement neuf telle et le titre de la petitionSix mois après son déplacement a Toulouse le 11 septembre dernier, Emmanuel MACRON annoncé la mise en place de sa réforme, présentée il y a quelques jours en Conseil des ministres. La loi ÉLAN qui vient confirmé la volonté exprimée a l’époque du président vouloir « libérer » la construction en passant notamment par « une réduction des exigences des normes environnementales et sociales ». Des déclarations qui avait provoqué la mobilisation des associations a l’époque et notamment de Patrick et Michelle TOUCHOT, Créateurs et gestionnaires du réseau accessible POUR TOUS sur Twitter, Facebook auteur de la pétition septembre 2017, qui atteint 49 193 signatures a ce jour sur les 50 000.

  • Dominique WATRIN Sénateur du Pas-de-Calais au Sénat le 19 novembre 2012A ma question qui portait sur l’abaissement de 100% à 10% du pourcentage de logements, accessibles aux personnes handicapées, dans la construction neuve, Christophe CASTANER, le Secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, m’a répondu que le passage du 100% adapté au 100% adaptable permettrait au contraire d’adapter les logements aux besoins évolutifs des occupants. Cette affirmation péremptoire passe complètement à côté des problèmes, il y avait déjà beaucoup trop de dérogations. Mais avec cette disposition de la loi Elan, les 800.000 personnes en situation de handicap, sans même compter les enfants ni les personnes vieillissantes en perte d’autonomie, ne pourraient plus accéder qu’à quelques milliers de logements neufs chaque année.