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projet de loi

  • Le secrétaire dÉtat en charge du Logement Julien DENORMANDIE ce 1er juin 2018Voilà c’est fait ! Il avait pourtant promis de faire du handicap la « priorité de son quinquennat », les associations nombreuses à avoir cru, en 2017, à ses promesses. Le vote aujourd’hui par les députés de la loi élan, réduisant l’accessibilité dans les logements neufs de 100 % prévus par la loi de 2005, à 10 %, et la preuve d’un retour en arrière en matière d’accessibilité universelle. Une confirmation de la véritable politique du président Emmanuel MACRON. Celle d’une politique ou la rentabilité et le profit prime comme priorité gouvernementale contre celle de la solidarité et de la fraternité ! Un vote en première lecture qui partira ensuite devant le Sénat pour lequel certains sénateurs ont déjà annoncé leurs refus.

  • Manifestation du Collectif Ambition Logement ici devant le SénatAlors que les discussions du projet de loi Élan débutent aujourd’hui et ceux jusqu’au 24 juillet devant le Sénat. Le Collectif Ambition logement, créé pour l'occasion qui regroupe 12 associations et d’organisations professionnelles, syndicales et d’entreprise1), avait appelé à venir manifester hier à partir de 17 h avec l’objectif de faire entendre sa voix et demandé la suppression de l’article 18. Une voix dont la commission économique semble rétablir une forme d’équilibre en remontant le taux a 30 % mais qui restera largement en dessous des 100 % prévus par la loi 2005.

  • Dunja Mijatovic commissaire européenne au droit de l'hommeAprès son vote a l’Assemblée nationale, le projet de loi Élan, un chemin sinueux, mais qui malgré toutes les mises en garde poursuit son chemin législatif où il sera en discussion à partir d’aujourd’hui au Sénat. Une situation pour laquelle le commissaire européen aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe a déclaré Dunja MIJATOVIC, qui juge cette situation dangereuse invitant le Sénat, a plus de sagesse et a respecté la loi du 11 février 2005. Le Collectif Ambition Logement a lui appelé à un immense rassemblement devant le Sénat demain 17 juillet.

  • Formation Professionnelle Une priorité pour l'AGEFIPHCe n’est pas une nécessité mais une obligation a fait savoir l’AGEFIPH avec plus 23 % de chômage chez les personnes en situation de handicap avec des taux parfois qui dépassent 33 % chez les sourds ou près 51 % pour les travailleurs déficients intellectuels ou les atteints d’un handicap psychique. Une réforme qui au-delà de l’objectif de réformer l’assurance-chômage a pour but de réformer le système de formation professionnelle initiale (apprentissage) et continue. Un sujet auquel selon l’AGEFIPH les travailleurs handicapés doivent pouvoir être pleinement être intégré. Alors que le texte vient d’être voté par le Sénat pour repasser en lecture publique à l’Assemblée nationale le 23 juillet.

  • Construction logements collectifs dans le VarAlors que les manifestement le Collectif Ambition logement, avait décidé de se faire entendre hier, il semblerait manifestement que leur voie n’ait pas été entendue dans une assemblée composée a une large majorité de ceux même qui avait défendu la loi du 11 février 2005 et qui semble oublier leurs engagements. Des sénateurs qui après plusieurs heures d’un débat difficile a voté le projet loi ELAN portant évolution de l’aménagement et du numérique font simplement faire passer ce seuil prévu par l’article 18 de 10 % à 30 %. Une nouvelle qui aura provoqué la colère d’association dont certaine parle d’un rétropédalage…Une discussion du projet loi qui se poursuit jusqu'au 23 juillet avant de repartir a l'Assemblée nationale

  • Dominique WATRIN Sénateur du Pas-de-Calais au Sénat le 19 novembre 2012A ma question qui portait sur l’abaissement de 100% à 10% du pourcentage de logements, accessibles aux personnes handicapées, dans la construction neuve, Christophe CASTANER, le Secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, m’a répondu que le passage du 100% adapté au 100% adaptable permettrait au contraire d’adapter les logements aux besoins évolutifs des occupants. Cette affirmation péremptoire passe complètement à côté des problèmes, il y avait déjà beaucoup trop de dérogations. Mais avec cette disposition de la loi Elan, les 800.000 personnes en situation de handicap, sans même compter les enfants ni les personnes vieillissantes en perte d’autonomie, ne pourraient plus accéder qu’à quelques milliers de logements neufs chaque année.