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Message d'alerte

un pere de famille handicape moteur dans un logement non accessibleLa progression des accidents de la vie, s'ajoutant aux accidents à la naissance, auxquels répondent les progrès de la médecine permettant de sauver de nombreuses vies humaines, parfois au prix de séquelles physiques importantes, conduit l'accessibilité du cadre bâti d'habitation à devenir une question centrale, et le financement de l'adaptation des logements existants pour les personnes dites handicapées motrices, ou le devenant, et dont la mobilité se réduit au fil du temps, une impérieuse nécessité. Or, alors même que le PCH1 est censée avoir été créée par la loi du 11 février 2005 pour financer grâce au fameux « lundi de Pentecôte travaillé et non payé (!) ».

 rappelons-le. Notamment l'adaptation des logements des personnes dites handicapées, ce financement reste dans 70 % des cas pour un montant très important à la charge des personnes dites handicapées elles-mêmes !

Tandis que les financements complémentaires éventuels s'apparentent à une mosaïque ubuesque et un véritable « parcours du combattant » pour quiconque est contraint de monter un dossier d'aide au financement ! C'est précisément cette fonction que depuis 1959 assurait l'ALGI --Association pour le Logement des Grands Infirmes --- grâce à l'aide financière du 1 % logement, en lien étroit depuis 2005 avec les Maisons Départementales des Personnes Handicapées, en termes de mission d'Ingénierie technique, sociale et financière pour le montage de ces dossiers, dossiers dont le financement et les versements aux familles étaient assumés directement par les Collecteurs du 1 % logement.

Et c'est cette fonction dans la durée qui nous permet d'indiquer que sur une moyenne de 1400 dossiers sont traités annuellement par l'ALGI : ceux du financement par la PCH ne bénéficie qu'à 64 % (!) des personnes dites handicapées, et ne constitue pour celles qui peuvent en bénéficier que 20 % seulement du montant des travaux à réaliser. Ce financement de la PCH est complété par une dizaine de financeurs autres, dont les intéressés eux-mêmes, ou enfin par un apport personnel ou familial et éventuellement un prêt bancaire personnel, pour 31 % du montant total des travaux, voire 49 % en y ajoutant le montant du prêt à rembourser au 1 % logement,

Tandis que : le financement par le 1 % logement via l'ALGI représente 34 % du montant total des travaux, soit 44 % (!) des financements globaux apportés aux personnes (mais peut aller jusqu'à 57 % pour des personnes en grande difficulté sociale) répartis entre 40 % de subvention et 60 % de prêt, le financement par l'ANAH lui représente 10 % du montant total des travaux, enfin le financement des autres financeurs potentiels évolue dans une fourchette de 0,63 % à 2,95 % du montant total des travaux.

Ce dispositif a très bien fonctionné durant 50 ans, c'est-à-dire jusqu'en juin 2009, date à laquelle le Gouvernement a procédé à une « réforme » du 1 % logement au détour de laquelle il a imposé aux collecteurs de se substituer à l'État, via une participation annuelle de 850 millions d'euros au financement de l'ANAH et de l'ANRU, ce qui a eu pour conséquence de restreindre considérablement les budgets disponibles pour les actions engagées auparavant dans le cadre d'Action Logement.

De fait, cela a entraîné un recul considérable des fonds accordés jusqu'alors pour aider au financement de l'adaptation du logement occupé ou souhaité par la personne demandeuse. Ainsi, si l'ALGI avait fait engager en 2009 plus de 5 millions d'euros dans le cadre d'enveloppes souples qui pouvaient s'adapter à toute évolution des besoins tandis qu'en 2010 elle n'a pu faire engager que 2 millions d'euros dans le cadre d'une enveloppe fermée, et pas le moindre crédit en 2011, ni en 2012.

C'est pourquoi, par courrier du 18 mai, et à cinq reprises depuis lors, nous avons indiqué au Gouvernement que parmi les mesures destinées à supprimer, ou à défaut réduire, et/ou compenser dans le même temps et chaque fois que de besoin, les situations de handicap vécues par plusieurs millions de nos concitoyens, il y en avait une dont l'urgence nous conduisait à le saisir immédiatement, en précisant dans ces courriers quatre point essentielles.

Que depuis 2009 pourtant, nous n'avions cessé, mais en vain, d'alerter le précédent Président de la République et son Gouvernement sur les conséquences collatérales dramatiques à l'égard des personnes dites handicapées qu'a constitué cette décision,

En second, qu'une étude réalisée par nos soins et portant sur un nombre représentatif de dossiers antérieurement traités, eu égard aux nouvelles dispositions prises par Action logement en raison de l'importante ponction financière gouvernementale qu'il devait subir -- à savoir réduire ses financements et ne financer à l'avenir que les personnes dites handicapées ayant un lien avec l'emploi, soit direct, soit via le conjoint, ou les parents en cas de domicile commun -- ne permettrait de répondre favorablement à l'avenir qu'à 36 % des demandes enregistrées, ce qui signifie a contrario que 64 % des demandes ne pourront pas être satisfaites, alors même qu'elles émanent de personnes dites handicapées nécessairement éloignées de l'emploi et partant, en plus grandes difficultés financières !

Troisiement que subsidiairement, cette politique avait conduit à l'asphyxie financière de l'Association pour le Logement des Grands Infirmes -- regroupement des principales associations de personnes dites handicapées motrices --, aujourd'hui en situation de redressement judiciaire et menaçée de disparition dans les jours qui viennent,

Enfin que le précédent Gouvernement qui avait accepté notre proposition -- sans qu'elle ait été mise en oeuvre -- d'ouvrir une large concertation avec l'ensemble des représentants du Mouvement associatif et des Organismes concernés, pour étudier les possibilités d'établir à l'avenir un financement pérenne de l'adaptation indispensable des logements pour de nombreuses personnes dites handicapées,

Et nous avons conclu ces courriers par un appel à la sagesse et à la raison du Gouvernement pour qu'il fasse débloquer, ne serait-ce qu'à titre conservatoire pour 2012-2013, le temps de permettre à la concertation précédemment envisagée associant tous les acteurs d'aller à son terme, une enveloppe de l'ordre de 6 millions d'euros pour le financement de l'adaptation des logements des personnes dites handicapées, sachant que les sommes accordées à ces personnes étaient constituées à 60 % sous forme de prêts remboursables, et que par conséquent, 40 % seulement l'étaient sous la forme de subventions. Soit 1,2 millions d'euros non recouvrables au maximum pour les deux ans à venir, compte tenu du temps généralement observé pour la reprise du processus d'études et de de financement de tels dossiers !

En réponse à ces courriers, le Président de la République et le Premier ministre nous déclaraient souhaiter que « nos préoccupations en matière d'adaptation des logements des personnes handicapées » soient prises en compte par les ministres concernés, ministres auxquels, les 11 et 13 juillet nous avons exposé dans le détail les situations de handicap auquelles étaient confrontées les personnes dites handicapées en matière de logement.

Et nous vous avons indiqué qu'il était de la plus haute importance de réunir au plus vite l'ensemble des acteurs concourant au financement, à l'évidence insuffisant et inadéquat, de l'adaptation des logements le nécessitant pour en finir avec « l'usine à gaz » que constitue le système actuel, allant jusqu'à préciser que si la rationalisation de ce système devait conduire à la disparition de l'ALGI en tant qu'opérateur -- et non pas en tant qu'Association représentant ces personnes -- ce ne serait vraiment pas un drame.

À la condition, bien entendu, que cette disparition constitue le point d'orgue de cette rationalisation et non le point de départ d'un tel processus, car il apparaît évident que la liquidation dans les conditions actuelles de l'ALGI ne conduirait qu'à repousser aux « calendes grecques » le règlement de cette question éminemment douloureuse pour les personnes dites handicapées en attente d'adaptation de leur logement !

Nous étions donc en droit de penser que le Gouvernement ferait preuve de volonté politique pour répondre positivement aux milliers de personnes dites handicapées qui se retrouvent à présent confrontées à des situations de handicap insurmontables dans leur propre logement, alors même qu'il a déclaré à plusieurs reprises vouloir renforcer l'aide à domicile de ces personnes !

Or, tout au contraire, trois mois plus tard, la situation s'est encore aggravée !

Cerise sur le gâteau, le Gouvernement vient de prélever 400 millions d'euros supplémentaires sur les fonds du 1 % logement pour financer la politique gouvernementale en matière de Logement, sans même décider de mobiliser une enveloppe des 5 à 6 millions d'euros indispensables pour les personnes dites handicapées, amenant a contrario Action logement à décider de réduire un peu plus ses financements d'actions périphériques, et notamment à cesser d'aider l'ALGI en 2013.

Décision qui, en l'absence d'une intervention gouvernementale, conduira dans les jours qui viennent à la disparition pure et simple du principal opérateur historique appelé par les Maisons départementales des personnes handicapées à intervenir dans le domaine de l'aide au financement des logements des personnes dites handicapées ! Ce n'est certainement pas en cassant le thermomètre que l'épidémie sera enrayée ! Les personnes dites handicapées ne doivent pas être sacrifiées sur l'autel de l'austérité ! 

Une raison qui ont conduit adressé une nouvelle lettre ouverte au Chef de l'Etat et au Chef du Gouvernement le 25 octobre dernier pour lui rappelant l'importance de la situation. Une lettre qui invite les français a venir la soutenir sous forme de pétiton

Vincent Assante.
Président de l'ALGI.

1) Prestation de Compensation du Handicap

 

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