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Sonia SAMMOU qui a lance cette petition qui à atteint 18023 signatairesUn combat que a décidé de mené cette mère de famille Sonia SAMMOU qui a lancé cette pétition qui à atteint 18 023 signataires. Une situation pour lequel une proposition de loi avait été déposée par le Député LAMBLIN en novembre 2013 et soutenu un sénateur auprès du gouvernement. Une question et proposition de loi sur ce vide juridique sur le transport d’enfants en voiture particulière et le transport scolaire, rigoureusement encadrés pour assurer la sécurité des enfants resté sans réponse.

« Mais qui paradoxalement, ces mesures de sécurité deviennent facultatives lorsqu'il s'agit de transport d'enfants en situation de handicap !!! » dénonce Sonia SAMMOU

Une loi pour lutter contre un double vide juridique
Sonia SAMMOU qui comme de nombreux parents et les parlementaires évoquant pour cela paragraphe III de l’article R. 412-2 du code de la route dispose que « (...) l’utilisation d’un système homologué de retenue pour enfant n’est pas obligatoire pour tout enfant transporté dans un taxi (...) ». Une dispense que si les parlementaires précisent qu’ils « ne veulent pas remettre en cause le caractère facultatif des dispositifs de sécurité dédiés aux enfants pour les taxis ». Celle-ci pose un problème, reconnaisse les parlementaires, en « particulier lorsqu’elle concerne le transport d’enfants handicapés », transports très souvent prévus et réguliers !

Cette mère de famille qui dénonce un double vide juridique à la fois concernant celui de l’équipement du véhicule, qui relève de la voie réglementaire, mais aussi celui de la capacité des chauffeurs à bien conditionner l’enfant transporté, qui relève de la loi.

Face au silence du gouvernement, dans cette demande de loi reprise également par le Sénateur Jean François HUSSON, que Sonia SAMMOU, a lancé cette pétition afin de palier ce vide juridique avéré en matière de transport d’enfants handicapés et pour assurer la sécurité, le confort et le bien-être de cette clientèle vulnérable que la présente proposition de loi vise à créer un certificat de capacité obligatoire pour tout chauffeur de taxi appelé à assurer le transport d’enfants handicapés.

Un certificat qui selon les parlementaires, et Sonia SAMMOU « viendra sanctionner une formation dédiée au transport d’enfants handicapés dont le contenu et les modalités d’obtention seront fixés par décret. Il constituera un atout notable dont pourront se prévaloir les chauffeurs de taxi pour la prise en charge de clients accompagnés d’enfants et témoignera de l’attention portée par la profession aux attentes des familles » précise telle dans sa pétition.
Il devrait permettre également aussi de renforcer le caractère obligatoire de ce certificat de capacité, afin que tout manquement constaté à cet égard par un chauffeur de taxi ou par la compagnie l’employant puisse donner lieu à des sanctions pénales analogues à celles encourues en cas d’exercice frauduleux de cette profession.

Le témoignage de nombreux parents....
Comme l’évoque Sonia SAMMOU « Les témoignages de parents contraints de faire appel à des compagnies de taxis pour prendre en charge leur enfant handicapé depuis leur domicile vers leur établissement scolaire, l’institution assurant leur accueil de jour sont nombreux ». Des parents qui selon les parlementaires déplorent l’absence de tout système homologué de retenue équipant le taxi. D’autres, qui ont mis personnellement, à leurs frais, ce type d’équipement à disposition du chauffeur prenant en charge leur enfant ont pu constater la méconnaissance quant à l’utilisation de ces dispositifs et des règles élémentaires de sécurité qui s’imposent par ailleurs au transport d’enfant en voiture particulière et qui pourraient être aisément transposées au transport en taxi. « Mais cela fait plus de 3 ans et les choses n'avancent pas. Il faut agir et mettre le pression pour faire passer cette loi ... avant qu'un drame arrive ! » conclut Sonia SAMMOU

Stéphane LAGOUTIERE

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