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Jacques TOUBON_defenseur_des_droits_a_toulouse_en_juin_2015Comme il l'avait confié dans le 6 juin, au Congrès de l'Unapei, le Défenseur des droits, Jacques TOUBON, a annoncé déplorer dans un communiqué  « les retards accumulés dans la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public » (EPR). Une annonce faite au lendemain du vote après la ratification, le 20 et 21 juillet a l'Assemblée nationale et au Sénat, de l'ordonnance qui prévoit de nouveaux délais.

Jacques TOUBON qui rappeler qu'au titre de ses missions de lutte contre les discriminations et soulignant qu'il a la charge de l'application de la Convention internationale des droits des personnes handicapées. Le Défenseur des droits qui confirme « son inquiétude quant aux moyens mis en œuvre pour garantir la mise en accessibilité des ERP, dans le cadre de la nouvelle procédure des Ad'AP ».

Ce dernier estimant que cette situation ne risque s'aggraver a nouveau au fil des mois, estimant « que les nouveaux délais accordés et les dérogations prévus ne sont pas de nature à obtenir des résultats rapides et tangibles en matière d'accessibilité ». Tenant a précisé qu'« Il sera donc très vigilant sur la mise en oeuvre et formulera si nécessaire des recommandations aux Pouvoirs publics ». Une crainte mise en œuvre depuis plusieurs mois par les associations et notamment le Collectif pour une France accessible.

Des craintes de mise en œuvre des nouvelles procédures des Ad'AP qui semble justifiée, car pour la seule région Midi-Pyrénées par exemple, le Préfet de région avait annoncé en mai dernier lors du vote au conseil régional, par Martin de la budgétisation du programme d'accessibilité (v.article), n'avoir reçu aucun dossier a ce jour. Sachant que région, département et communes ont jusqu'au 27 septembre prochain pour déposer leurs dossiers et que certaine des collectivités demande déjà des délais supplémentaires pour ce dépôt.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Sources : Communiqué

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