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Couverture partielle_du_Rapport_Handicap_et_protection_de_l_enfance_publie_par_le_defenseur_des_droitsÀ l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfance, qui a lieu ce vendredi 20 novembre 2015, le Défenseur des droits, Jacques TOUBON, et son adjointe en charge des enfants, Geneviève AVENARD, rendent public, ce jour, leur rapport annuel sur les droits de l'enfant. Saisi de multiples réclamations de parents, d'associations ou de professionnels, il a voulu consacrer son rapport sur un sujet peu connu et peu traité : les enfants en situation de handicap et pris en charge par les services de la protection de l'enfance.

Sur les 308 000 enfants qui font l'objet d'une mesure de l'aide sociale à l'enfance, 70 000 seraient porteurs de handicap. Ce sont pourtant des enfants invisibles, exposés à des vulnérabilités accrues et à des dénis de leurs droits souligne le communiqué de presse. Ce rapport annuel « Handicap et protection de l'enfance : des droits pour des enfants invisibles », met en exergue «la grande hétérogénéité et la grande complexité des situations et les difficultés spécifiques auxquelles sont confrontées les les familles, la fragilisation extrême de ces enfants les exposant tout particulièrement à des dénis de leurs droits : à la santé, à la scolarité, à une vie en famille, à la protection contre la violence sous toutes ses formes» souligne Jacques TOUBON. 

Des enfants qui devraient bénéficier selon lui «d'une double attention et d'une double protection», qui se trouvent à l'intersection des politiques publiques distinctes, vont être les victimes de l'incapacité à dépasser les cloisonnements institutionnels, l'empilement des dispositifs et la multiplicité des acteurs, ainsi que les différences de cultures professionnelles, notamment autour de la place des parents et du travail avec les familles.

 Le nombre d'enfants handicapés contraints de rester à domicile par manque de structures spécialisées

Leurs parcours sont morcelés, concernant l'accueil - la semaine en instituts, le week-end et les vacances scolaires dans des familles d'accueil et foyers qui ne peuvent apporter un accompagnement adapté à un enfant handicapé - ainsi que le soin et la scolarisation.

Soulignant le nombre d'enfants handicapés contraints de rester à domicile par manque de structures spécialisées, le rapport estime que "pour nombre de situations, l'entrée dans le dispositif de protection de l'enfance peut apparaître motivée par les carences institutionnelles": certaines familles sont signalées car elles ont du mal à faire face, ou se tournent d'elles-mêmes vers la justice dans l'espoir d'obtenir de l'aide. 

Un chapitre est consacré aux enfants atteint d'autisme et autres troubles envahissants du développement

Les signalements, ou "informations préoccupantes", au sujet d'enfants supposés en danger, peuvent aussi être motivés par "une représentation biaisée du handicap, et de la déstabilisation de la famille liée à ce handicap", soulignent les auteurs.

Un chapitre est consacré aux enfants atteints d'autisme et autres troubles envahissants du développement (TED). Selon les associations, ce domaine «illustrerait avec beaucoup d'acuité les possibles dérives d'un système de protection de l'enfance qui ne tiendrait pas suffisamment compte des spécificités du handicap».

Mais aussi «Par manque de connaissance des symptômes et des conséquences de l'autisme sur le comportement des enfants comme sur les conditions de vie des familles, de nombreuses situations feraient l'objet d'informations préoccupantes, suivies ou non de mesures de protection de l'enfance», précise le rapport

Le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants énoncent 12 propositions à destination des pouvoirs publics

Le défenseur des droits a ainsi été saisi du cas d'un nourrisson placé en famille d'accueil pendant six ans, avant qu'un autisme sévère soit reconnu. Une autre famille avait cherché de l'aide auprès d'un hôpital de jour car leur enfant autiste refusait de se laver depuis plusieurs jours. Les médecins ont diagnostiqué une "dépression liée à une relation fusionnelle à la mère" et ont fait un signalement aux services de protection de l'enfance.

Le Défenseur des droits et le Défenseur des enfants énoncent 12 propositions à destination des pouvoirs publics et collectivités territoriales notamment pour faire évoluer les politiques publiques et les pratiques professionnelles. Parmi elles, le rapport préconise une meilleure formation des professionnels (travailleurs sociaux, juges, enseignants etc) sur le handicap et notamment les troubles autistiques. Ses autres préconisations visent notamment à faire évoluer les pratiques professionnelles (meilleure coordination des acteurs) et à remédier aux insuffisances en matière de soutien à la parentalité.

Jacques TOUBON Geneviève AVENARD qui souhaitent que ce rapport inedit et le premier genre en France, à partir des premières problématiques repérées et de «permette de rendre présents au regard de la société toute entière ces 70 000 enfants» afin de précise t-il que ce rapport fasse l'objet d'une appropriation à tous les niveaux par les institutions et professionnels.

Maintenant, reste à savoir si ces propositions seront prises en compte par les pouvoirs publics. Un voeux qui concernant par exemple les enfants et adultes contraint a l'exil risque de resté lettre morte, les sénateurs n'ayant pas voté de réelle mesure dans le PLFSS 2016 comme le regrette l'Unapei (V.article).

La Rédaction

 

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