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Jacques TOUBON lors du lancement premier colloque sur le CIDPH sous le theme quels droits nouveauxHier 13 décembre 2016 à l’occasion du dixième anniversaire de la Convention internationale des droits des personnes handicapées de l'ONU, Jacques TOUBON chargé de défendre les droits des citoyens a animé ce premier colloque sur le CIDPH sous le thème « quels droits nouveaux ? ». Car pour Jacques TOUBON, force est constaté que dix ans et six ans après son entré en vigueur en France « sa connaissance par les personnes concernées ou encore les acteurs représente gouffre entre théories et pratique ».

Le rappel des missions...
Dans une intervention d’une vingtaine de minutes avant que ne commencent les différentes tables rondes prévues à l’occasion de colloque. Jacques TOUBON, qui aura été parfois décrié dans la salle par certaines associations présentes dans la salle. Un empressement que Jacques TOUBON à dit comprendre en tant « qu'élu depuis 40 ans, Homme et Défenseur des droits (...) des personnes en situation de handicap, qu'elles puissent « avoir le sentiment que notre pays, malgré beaucoup d'avancées depuis les années 70, est encore très en retard ».

Il ainsi insisté longuement sur les trois missions essentielles qui sont celle de protection, de promotion et de suivi de l’application de la Convention et dont le Défenseur des droits à été chargé par le gouvernement du suivi de Info graphisme sur la situation du handicap dans le mondeson application de la CIDPH.

Insistant sur cette troisième mission qui est celle du suivi de son application qui notamment de veiller « a la conformité des législations, des politiques publiques, et les pratiques mises en œuvre par ces derniers, mais aussi privées », le défenseur de droits a présenté officiellement le rapport intitulé « L’effet direct des stipulations de la convention internationale ».

Un travail d’application que le défenseur et selon lui contraint a rappelé en permanence, ce qui « nous oblige parfois à formuler des recommandations ou de modifications ou de proposition de texte, comme celle du vote des personnes handicapées, comme pour la campagne présidentielle avec une mise en œuvre du facile a comprendre, et le maintient du papier ou encore celle de l’emploi des femmes handicapées qui font l’objet de nombreuse discrimination » a-t-il précisé.

C’est à ce titre qu’il organise le colloque afin d’informer et de sensibiliser les professionnels du droit ainsi que les acteurs institutionnels et associatifs en charge des questions de handicap, aux enjeux liés à la mise en œuvre de la CIPDH, tant du point de vue de l’accès aux droits que de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques.

Une mise en application encore théorique...
Six ans après l’entrée en vigueur de la CIDPH en France le 20 mars 2010, force est de constater qu’un grand nombre d’acteurs Administration, Justice, Avocat. Une convention aura insisté le Défenseur des droits parfois y compris « les personnes en situation de handicap, car s’il connaît son existence il voit plutôt ce texte comme une déclaration d’attention ». Une déclaration que certaines associations ne veulent pas reconnaître, mais qui pourtant reste bien une réalité et qui trouve sa réponse dans les textes nombreux qu’a fournie la France depuis 1975 ou 2005, même si la grande majorité n’aura pas vu leurs décrets s’appliquer sur le terrain.

Une prise en compte qui affirme-t-il représente un « gouffre entre théorie et pratique », soulignent que la convention n’est à ce jour « pas suffisamment prise en compte dans l’élaboration des politiques publiques ». Une situation difficile a comprendre alors même que les aux ministres que chaque projet de loi de respecté les règles du CIDPH. Une situation qui s’agisse de l’accessibilité et le non-respect des délais, mais aussi celle des rythmes scolaires, prouve selon le défenseur des droits que « l’État nous montre au final alors qu’il devrait être exemplaire c’est le peu d’intérêt pour ces engagements comme le prouve la remise du rapport remis a l’ONU le 10 mai 2016 alors qu’il aurait être remise en mars 2012 ».

Tout en annonçant « que sur l’accessibilité ou plutôt son absence et la non-mise en application des Ad'Ap engager des actions demandant à ses 450 référents présents sur le terrain de se lancer dans une remontée de ce dispositif »

Jacques TOUBON qui conclura son intervention sur un aspect positif en soulignant les avancés comme celle du « du renforcement des compétences du Secretariat général ». Mais aussi dans un message d’espoir « Je crois néanmoins que la convention peut être un levier juridique pour l’amélioration des droits des personnes en situation de handicap, il n’est y a donc aucune exclusion subie ou volontaire ».

Les associations réclament la parole...
À l’occasion des trois tables rondes dont la première consacrée au « rôle du juge dans l’effectivité des droits reconnus par la CIDPH ». L’après-midi aura elle était consacrée a deux table rondes sur la mise en œuvre de la Convention dans les politiques publiques par les pouvoirs publics d’une part, et par les acteurs de la société civile d’autre part, avec pour modérateur Patrick GOHET ancien Président de l’Unapei et homme d’expérience et de conviction et défenseur des droits en charge des discriminations aura du faire face a un l’agacement exprimé de certaines associations qui ont regretté le manque de parole et qu’il aura affirmé « comprendre et justifiée (...) retrouvant là l’expression de beaucoup de ces revendications dans les saisines qui arrivent sur son bureau.

Un guide pour mieux garantir l’application des droits...
Le défenseur des droits qui a également annoncé la publication d’un guide qui selon lui « s’inscrit dans une perspective d’accès au droit et de promotion de la Convention ». Au regard de la complexité croissante du droit, notamment en raison de l’interpénétration des normes issues du droit interne, du droit de l’Union européenne et du droit international. Ce dernier aura vocation à fournir un éclairage sur les conditions d’applicabilité de la Convention pour mobiliser les acteurs du handicap et les professionnels du droit afin de garantir l’effectivité des droits reconnus par la Convention.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Source : Défenseur des droits

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