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Jacques TOUBON Defenseur des droits dans ses nouveaux locaux place de Fontenoy dans le 7e arrondissement presentant le rapport d activite 2016 ce 23 fevrier 2017C’est dans les nouveaux locaux dans le 7e arrondissement de Paris, que Jacques TOUBON, défenseur des droits aura présenté a la presse le rapport annuel 2016, son troisième depuis sa nomination en juillet 2014. Un défenseur qui s’il se félicite de certaines avancées ou prise en compte de ces avis. Ce dernier ne dissimulant pourtant ces nombreuses inquiétudes avec un « accès au droit qui a tendance à reculer dans notre pays » pour les plus vénérables et des discriminations encore beaucoup trop nombreuses. L’augmentation des réclamations étant de 8,8 % sur l’année 2016 soit 17,9 % depuis 2014

Le défenseur des droits qui aura ainsi traité 81 949 sur les 86 596 enregistré contre 81 559 en 2015 soit + 8,8 % en 2016 et accueilli 1 128 469 visiteurs sur son site. Preuve de l’intérêt que portent les Français à cette institution, Couverture du rapport annuel du defenseur des droits 2016mais aussi de sa confiance le considérant parfois même comme le seul recours contre des services publics ou une justice auquel ils ne font plus toujours confiance...

Une année 2016 qui aura été chargé de plusieurs moments forts dans le domaine du handicap pour le défenseur des droits qui aura commencé par la présentation d’une enquête sur l’accès aux droits ou encore son intervention lors du Colloque Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), dont le défenseur assume la fonction d’organisme national de suivi. Auquel s’ajoutent plusieurs rapports comme ceux sur la tutelle.

Un accès au droit qui recule...
Avec une progression des saisis qui ont représenté 35 504 en 2016 contre 33 132 en 2015, soit une évolution de 7.2 %, confirmant une l’enquête “Accès aux droits” publiée aux printemps 2016 par le défenseur. Il était 27 % des personnes interrogé et exprimer des difficultés. Une enquête dont le défenseur s’inquiète de voir la progression de l’abandon au droit comme « un phénomène majeur dans notre société. Il s’explique par un certain retrait du service public et particulièrement une réduction des fonctions d’accueil, d’orientation et d’assistance, au profit de procédures numérisées » souligne Jacques TOUBON, confrontant ainsi l’institution « a rendre effectifs les droits des publics les plus vulnérables, en particulier les plus pauvres, âgés ou handicapés, qui subissent encore davantage ce recul du service public ».

« Des citoyens à part entière »
Abordant les questions liées aux personnes handicapées liées sur un sujet d’actualité comme celle des élections présidentielles et des élections législatives de 2017, sur l’aspect de l’accessibilité notamment de la campagne. Un sujet que le défenseur a adressé il y a maintenant un mois à tous les candidats à l’élection, et il dont il a confirmé qu’aucun ne lui avait répondu a ce jour. Une situation surprenante, mais qui confirme la réalité du terrain où aucun meeting ne dispose d’une transcription en langue des signes ou en audiodescription.

Le défenseur qui reconnaît que si « l’accessibilité des bureaux du vote a beaucoup évolué depuis les élections territoriales en 2014 et 2015 », il ne reste pas précise-t-il « que l’accessibilité d’une campagne électorale dans ces nombreux aspects et rendez-vous puisse elle-même être comprise par tous, quelques soient le handicap afin qu’ils soient ainsi des citoyens à part entière tant du vote que dans la campagne ».

Concluant que la lutte contres les « discriminations et pour légalité des droits et malheureusement insuffisante dans les discours politiques qu’il s’agisse des gens qui nous gouverne ou que de ceux qui sont aujourd’hui candidat ».

38 % des saisis liés aux services sociaux...
Une situation qui évoque à la fois le numérique et la mise en place de plate-forme téléphonique en remplacement de lieu public d’accueil, qui vraisemblablement une solution d’avenir, mais pour lequel ont exclu trop rapidement un certain nombre de personnes trop âgées ou qui ne disposent pas des outils numériques ou même qui éprouve des difficultés à effectuer des démarches administratives en ligne.

Les autres grands motifs de saisi de réclamation dans le domaine des services publics, indiquent que les questions de travail et de chômage constituent le deuxième motif avec 8,9 %, suivi par la santé 2.2 % et le logement social pour 0.8 % loin derrière la protection sociale avec 37,8 %.

Quand aux principaux motifs de réclamation selon le défenseur ils n'évoluent guère d'une année sur l'autre. Ainsi, comme l'an dernier les plaintes concernent d'abord la discrimination en raison de l'origine (9,1 %), puis le handicap (8,7 %) et l'état de santé (8,2 %). Des saisis pour discriminations qui ont représenté 5 203 en 2016 contre 4846 en 2015 soit une progression de 7,4 %

Emploi : femmes et handicap une double discrimination...
S’il n’est pas contestable que depuis l’instauration d’une obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 1987 d’importants progrès ont été réalisés. Celle-ci reste néanmoins difficile avec un taux de chômage record et progression entre 2012 et 2015 de 65 % pour les salariés en situation de handicap. Si par handicap le taux d’inclusion et d’emploi reste le plus bas chez déficients intellectuels.

Le défenseur qui souligne « que les femmes rencontrent encore aujourd’hui des obstacles et discriminations dans leur accès à l’emploi et dans leur carrière ».

Ainsi, elles sont plus éloignées de l’emploi que leurs homologues masculins et lorsqu’elles ont un emploi, elles subissent aussi des discriminations. En effet, elles sont concentrées dans certains secteurs d’activités et accèdent difficilement à des postes à responsabilités. Si 10 % des hommes reconnus handicapés sont cadres (contre 21 % des hommes en général), il n’y a que 1 % de femmes cadres handicapées (14 % de l’ensemble des femmes en emploi). Cette situation de discrimination multiple est encore aggravée par l’âge, lequel constitue également un obstacle important à l’accès à l’emploi.
En novembre 2016, il a en effet publié un rapport mettant en évidence des discriminations spécifiques aux femmes handicapées, invitant la France a respecté l’article 6 du CIDPH qui invite les États à prendre des mesures spécifiques pour garantir les droits des filles et femmes handicapées.

Les enfants en situation de handicapées...
Toujours très attentif au droit de l’enfant, au total, 16 % de la population déclare avoir été témoin d’une atteinte aux droits de l’enfant dans les cinq dernières années. Le Défenseur des droits est intervenu dans le cadre de plusieurs affaires individuelles portant sur la situation d’enfants dans le cadre scolaire, l’établissement de leur état civil, leur prise en charge au titre du handicap ou du suivi des mineurs non accompagnés.

Le Défenseur des droits qui aura également réaffirmé en 2016 auprès des enfants en situation de handicap dans le cadre d’un rapport « Handicap et protection de l’enfance : des droits pour des enfants invisibles » au sujet de ceux qui font l’objet de mesures de protection. Un droit a la scolarisation qui fait aujourd’hui l’objet de plainte régulière, car si le « droit est universellement reconnu », le délit de refus discriminatoire qu’il constitue au sens des articles 225-1 et 432-7 du Code pénal le ministère de l’Éducation nationale dont les avis sont loin d’être appliquée dans la réalité. Rappelons simplement l’existence de plusieurs milliers d’enfant contraint à un exil forcé en Belgique, mais aussi celle de la préférence de classe spécifique plutôt que le système ordinaire... Tout comme en 2015, la progression de ces saisines illustre particulièrement les difficultés rencontrées des mineurs se trouvant en situation de handicap et qui ne peuvent bénéficier des aménagements prévus pour leur scolarité.

Violence policière, État d’urgence...
Jacques TOUBON qui abordant le chapitre III du rapport, « La déontologie de la sécurité » il aura notamment rappelé a la suite des « violences policières » que le droit était une nécessité dans une démocratie et que celle-ci devait être respecté tant par l’État et ces services, mais aussi par les citoyens et ceux « sans appel a la vengeance ». Ainsi si les Français « en matière de droit fondamentaux sont plus exigeants encore qu’ils l’étaient, c’est bien pour les droits et l’égalité » aura-t-il précisé.

Si les deux sujets ont souvent fait la une en matière de discrimination, le renforcement des mesures de sécurité les faits récents comme dans l’affaire Theo, dont la famille serait suspectée par ailleurs d’un détournement de fonds public, le défenseur sera revenu sur ces faits qu’il important et pour lequel il a exprimé une certaine inquiétude.

Ainsi en 2016, ces services auront été saisis 1 225 fois soit une augmentation de 34,6 % en un an contre 912 en 2015. Des saisis concernant les violences (32,9,%), des non-respects de procédure (14,6 %), des refus de plainte (13 %) ou des propos déplacés (8,8 %). Parmi les autres griefs relevés, des accusations de manque d'impartialité lors d'une intervention ou d'une enquête ou des dégradations de biens.

Des abus des forces de sécurité visent à 54,9 % les policiers contre 13,6 % pour les gendarmes. Une situation il rappel que l’État urgence et responsable en partie de cette situation et notamment sur le déroulement des perquisitions administratives. Jacques TOUBON, précisant « que le taux de constats de manquements, lui, n’a pas augmenté et reste stable depuis 2011 ».

Le Défenseur qui reviendra notamment aussi sur les difficultés des contrôles d’identité et qui a notamment précisé son désaccord avec le principe du récépissé préfère l’utilisation la gestion électronique afin de déterminé les personnes qui seraient contrôlées. « Évitant des contrôles au faciès »

Mais aussi sur la saisi des violences policières subites lors des manifestations contre le projet de loi travail, tel que l'utilisation abusive de la force et des armes lors des rassemblements: gaz lacrymogènes, grenades ou encore matraques. Ce la aussi plus de 130 procédures qui ont été ouvertes en lien avec le maintien de l'ordre selon le rapport.

Stéphane LAGOUTIERE

Source : Défenseur des droits 2017 / Infomation complémentaire : Rapport des Délégués Territoriaux du Défenseurs des droits

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