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Aménagement aux examens un droit les jeunes en situation de handicapDes « droits qui continuent à être bafoués » tels et ce que dénonce une nouvelle fois la Fédération des Dys qui ne supporte plus que les familles soient confrontées chaque année, à ce même combat. « Voilà plus de 5 ans que les familles et les jeunes porteurs de troubles Dys se battent pour obtenir une reconnaissance de leurs besoins d’aménagement au moment des épreuves d’examens » précisent la fédération. Et cela malgré une note du défenseur des droits et des décisions des tribunaux suite à des recours, rien ne bouge. La situation continue à se détériorer !

Un problème qui perdure…
Alors que l’année scolaire arrive à sa fin, 2018 sera l’occasion une nouvelle fois pour la Fédération Française des Dys de constater que le problème n’est toujours pas résolu tout en reconnaissant les « interventions régulières » de la secrétaire d’État, Sophie CLUZEL, du Défenseur des droits et du médiateur de l’Éducation nationale auprès des centres d’examens et de rectorats. Aujourd’hui, trop de jeunes sont privés d’aménagements à l’occasion de ces examens.

La Fédération souhaitant que le gouvernement et les rectorats et les académies puisse dans une démarche inclusive, s’appuyant sur la loi du 11 février 2005, afin de « garantir l’égalité des chances entre les candidats, aux examens ou concours qui présentent un handicap (…) pour qu’ils bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation (« Art. D. 815), nous appelons les acteurs en charge de la mise en application de ces aménagements à plus d’équité ».

Des décisions de justice non appliquées…
Une discrimination et une atteinte au droit a l’accès de l’éducation que la France pourtant affirme respecté et dont la Fédération dénonce une fois de plus la non-application comme à titre d’exemple le prouve la décision rendue par la Cour d’appel du tribunal administratif de Lyon. La cour ayant conclu, « qu’en se bornant à faire référence à l’avis laconique du médecin désigné par la CDAPH, doit être motivée, alors même qu’elle n’était pas tenue de s’y conformer, sans apporter de motifs précis de refus et sans contestation sérieuse de la réalité et de la gravité des troubles dont souffre l’enfant, l’autorité administrative pourrait avoir entaché sa décision d’une erreur d’appréciation ».

Une incohérence des pratiques…
La FFDys qui dénonce ce qu’elle estime comme « des pratiques disparates d’un rectorat à un autre, privant du droit constitutionnel d’équité sur le territoire français ». Jugeant aussi l’utilisation de « grilles » élaborées par les médecins-conseilsGrilles élaborées par les médecins conseils pour statuer sur les demandes d’aménagements aux examens, « des grilles honteusement discriminantes et qui ne reflètent pas du tout la réalité des besoins », insiste l’association.

Une pratique qui rend pratiquement impossible d’atteindre les 90 points nécessaires pour avoir un temps supplémentaire même si le jeune a une reconnaissance de handicap et un besoin d’aménagements pédagogiques validés par des médecins. Une incohérence alors que le jeune avec les enseignants auront mis en place ces aménagements tout au long de l’année dans le cadre de projets personnalisés de scolarisation (PPS) et de plans d'accompagnement personnalisé (PAP) ! Ainsi a titre d’exemple, un jeune dyslexique scolarisé avec un PPS, ayant des troubles associés du type dyspraxie, dyscalculie n’atteindra pas le seuil des 90 points permettant d’avoir des aménagements. Enfin, les refus aux aménagements sont notifiés trop tardivement, limitant la possibilité des familles à réaliser des recours dans les temps.

Pour un droit a l’examen…
Devant toutes les difficultés rencontrées par les familles et les jeunes Dys pour obtenir des aménagements aux examens et tout au long de l’année, la FFDys demande aux recteurs d’académies et aux ministères que quatre points soient enfin éclaircis et mise en pratique. Celle d’adaptations ou dispenses d’épreuves, rendus nécessaires par certaines situations de handicap, de manière équitable. La mise en œuvre des conditions de déroulement des épreuves, afin de permettre aux candidats de bénéficier des conditions matérielles et des aides techniques et humaines appropriées et adaptées à la situation des candidats.

Mais aussi celle des aménagements prévus dans le cadre d’un PAP ou d’un PPS et qu’ils soient applicables automatiquement et systématiquement au moment des examens. Enfin celle d’une majoration du temps soit quasi systématique pour une ou plusieurs épreuves dès lors qu’il y a une aide humaine ou une utilisation du matériel technique.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Sources : FFDys

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