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Convention pluriannuelle relative entre le CNSA et les DepartementsDepuis 2006, les relations entre les départements et la CNSA pour le fonctionnement des maisons départements des personnes handicapées (MDPH) donnent lieu à la signature d'une convention dénommée « convention d'appui à la qualité de service » avec chaque conseil départemental, conformément à l'article L. 14-10-7 du Code de l'action sociale et des familles. Un document qui définit notamment le cadre des relations entre la CNSA et le département.

 Les conventions d'appui à la qualité de service étaient jusqu'à présent centrées sur les MDPH par des échanges de données, appui aux professionnels et aux missions des MDPH, équité de traitement, observation de la qualité de service. Elles prévoyaient également des dispositions concernant les concours financiers de la CNSA dans le cadre des Allocations personnalisées d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) et la contribution au financement des MDPH.

Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement : quelles évolutions ?

Aujourd'hui, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit des évolutions du cadre conventionnel. La convention pluriannuelle signée entre la CNSA et le département fixe leurs engagements réciproques dans le champ de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, en particulier sur quatre points.

Le premier concerne le versement du concours relatif à l'installation et au fonctionnement des maisons départementales, qui tient compte d'objectifs de qualité de service et du bilan de la réalisation des objectifs antérieurs

Le second tient compte des objectifs de qualité. Le troisième prend lui les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention (dans le cadre de la conférence des financeurs). Enfin son prise en compte les modalités de versement des concours aux départements au titre de l'APA, de la PCH et du financement de la conférence des financeurs.

Élaboration d'une nouvelle convention type

Pour prendre en compte les évolutions prévues par la loi, une nouvelle convention type, qui a fait l'objet d'une délibération lors du Conseil, a été élaborée. Elle est composée de cinq chapitres qui couvrent l'ensemble du domaine commun au département et à la CNSA dans les politiques de l'autonomie. Un sixième chapitre y est ajouté, qui concerne le suivi et la mise en oeuvre de la convention. Ce nouveau référentiel de missions et de qualité de service des MDPH, devra selon le CNSA être réalisé avec les associations représentant les usagers en situation de handicap et les MDPH, est annexé à la convention pluriannuelle. Ce référentiel présente sept missions et définit pour chacune d'elle le niveau de qualité de service minimal attendu de chaque MDPH. Celles-ci devront également déterminer, à partir d'un autodiagnostic, une trajectoire d'amélioration.

Calendrier de signature des conventions pluriannuelles

Les conventions actuelles seront prorogées jusqu'à fin 2016, compte tenu du calendrier d'adoption de la loi. Les conventions pluriannuelles entre la CNSA et les départements devront être signées avant le 31 décembre 2016. Des rencontres entre la CNSA et chaque conseil départemental seront programmées de février à juillet 2016. Elles seront suivies par des échanges afin d'ajuster la rédaction de chaque convention, qui sera ensuite présentée en assemblée délibérante dans tous les départements.

La Rédaction

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