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Tutelles ou curatelle preserver le droits des personnesPrévus dans la loi d’adaptation de notre société au vieillissement dans l’objectif de déterminer les cas de cumul des fonctions de mandataire et définissent les conditions et modalités de mise en œuvre de la nouvelle procédure d’agrément viennent d’être précisé dans deux décrets (N°2016-1896) et (2016-1898) publiés le 27 décembre entre en vigueur le 1er janvier 2017. Ils auront ainsi pour objectif d’exiger davantage de compétences des mandataires, pour des personnes dites vulnérables. Une annonce faite par la Secrétaire d’État en charge du handicap Ségolène NEUVILLE, la Secrétaire d’État en charge des personnes âgées et de l’autonomie Pascale BOISTARD dans un communiqué adressé par Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé.

Davantage de sécurité...
Qu’ils s’agissent de personnes en situation de handicap et notamment déficiente intellectuelle ou de personnes âgées en perte d’autonomie, bon nombre d’entre elles ne sont pas épargnées par des mandataires parfois sans morale. Des personnes qui tant dans leurs sécurités quotidiennes, leurs intégrités morale ou encore financière qui mérite comme l’avait recommandé le défenseur des droits, un encadrement strict afin que celle-ci puisse voire leurs droits de personnes sous protection juridique respectés.

Des personnes qui sont sous la mesure d’une sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle voient donc leurs droits renforcer dont L’un qui détermine les cas de cumul des fonctions de mandataire, le second définit les conditions et modalités de mise en œuvre de la nouvelle procédure d’agrément de mandataire individuel.

Des mesures qui ont avant tout pour objectif ont indiqué Ségolène NEUVILLE, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, « de faire évoluer de façon législative et réglementaire la protection des majeurs est de rechercher la participation et l’adhésion des personnes concernées » soulignant l’importance d’un cadre plus respectueux de la dignité des personnes.

Un sentiment partagé par Pascale BOISTARD, secrétaire d’État chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie pour qui « La protection des personnes majeures est aujourd’hui un sujet central et un défi pour notre société face a des situations qui nécessitent un encadrement strict » afin conclut telle que ces personnes âgées ou en en situation de handicap puissent « Vieillir libres et égaux en droits ».

Des mesures applicables en 2017...
À l'exception des dispositions relatives à l'encadrement du cumul de modes d'exercice de la fonction de mandataire qui entreront en vigueur le 1er juillet 2017. Un délai est en effet accordé aux opérateurs concernés pour se conformer aux nouvelles exigences prévues par les textes. Les deux décrets publiés le 29 décembre au journal officiel entreront en vigueur à partir d’un 1er janvier 2017.

Stéphane LAGOUTIERE

Source : Gouvernement / CNSA

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