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Edition d_un_journal_en_langue_des_signes_a_la_RTBFLe Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a reçu un très grand nombre de plaintes portant sur l'absence de traduction en langue des signes française et sur l'absence ou la mauvaise qualité du sous-titrage des programmes d'information diffusés depuis les attentats du 13 novembre dernier, sur l'ensemble des chaînes de télévision. Une situation que avait déja connue la France, lors des attentats de janvier 2015 les quelques 120 000 sourds et malentendants. 

La loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » fait obligation aux chaînes de télévision publiques et aux chaînes privées dont l'audience nationale dépasse 2,5 % de rendre accessible aux personnes sourdes et malentendantes la totalité de leurs émissions, en dehors des messages publicitaires et de quelques programmes dérogatoires. Pour les chaînes dont l'audience est inférieure à 2,5 %, une convention conclue avec le Conseil fixe les proportions des programmes accessibles.

S'agissant du sous-titrage, les chaînes dont la part d'audience est, en moyenne, supérieure à 2,5 %, notamment TF1, les chaînes du groupe France Télévisions et M6, ont l'obligation de sous-titrer l'ensemble de leurs émissions. Les programmes d'information diffusés depuis le 13 novembre doivent donc être sous-titrés par ces chaînes. En revanche, les chaînes d'information en continu BFMTV, I>Télé et LCI, dont la part d'audience est inférieure à 2,5 %, se partagent l'obligation de sous-titrage. Cependant, leur convention prévoit que : « l'éditeur peut suspendre la diffusion des journaux accessibles aux personnes sourdes et malentendantes lorsque survient un évènement exceptionnel lié à l'actualité ».

Contrôle de l'accessibilité des programmes sur les chaînes de télévision par le CSA très prochainement

S'agissant de la traduction en langue des signes française, les chaînes ne sont soumises à aucune obligation spécifique, si ce n'est BFM TV qui a l'obligation de traduire en langue des signes Signature chartre langue des signes au CSA le 15 janvier 2014française son journal télévisé de 13h en semaine, I>Télé qui est soumise à la même obligation pour son journal télévisé de 16h30 et LCI pour son journal télévisé de 20 heures.

Par ailleurs, le CSA procèdera très prochainement à des opérations de contrôle de l'ensemble des obligations d'accessibilité audiovisuelle pour en vérifier le respect et la qualité. Les résultats en seront rendus publics. Mais pour l'heure, la charte signée par les chaînes est bien loin d'être respectée...

Une chartre de qualité d'usage de langue des signes

Un texte qui ne prévoit pas d'avancées quantitatives a l'heure actuelle. Pour l'heure, on trouve la LSF sur deux journaux télévisés du matin sur France 2, sur les questions parlementaires du mercredi après-midi sur France 3 et dans l'émission L'œil et la main sur France 5, ainsi que sur certains programmes du privé. Un document signer le 15 janvier 2014 qui stipuler que les signataires doivent porter une attention particulière au respect du sens du discours lors de l'interprétation en LSF ou encore au respect de la langue française, quel que soit la langue cible (français oral, sous-titré ou LSF).

La Charte insiste également sur la bonne visibilité de l'interprète, dont l'incrustation doit idéalement représenter 1/3 de l'écran de télévision. Le cadrage doit quant à lui être si possible en « plan américain », c'est-à-dire à mi-cuisse, pour une bonne visibilité de tous les signes. Les interprètes doivent être des professionnels diplômés, demande également la Charte.

La Rédaction / Avec AFP

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