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assemblee nationale hemycleRevendiqué par les syndicats ou la FNATH depuis plusieurs années le projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique a été
définitivement adopté par l'Assemblée nationale. Un texte prévoyant notamment que les agents bénéficient d'un droit à une retraite anticipée à taux plein dès 55 ans s'ils ont obtenu une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Les contractuels qui entrent dans un parcours de titularisation peuvent obtenir une validation à temps plein de leur service effectué à temps partiel.

Un texte qui vient notamment ainsi réparer certaines erreurs de la loi sur la réforme des retraites, adoptée en octobre 2010, qui avait élargi l'accès à la retraite anticipée, qui était jusqu'alors réservé aux personnes ayant un taux d'incapacité au moins égal à 80%, à celles ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Mais cet assouplissement ne concernait que les salariés du privé.

Condition discriminatoire et restrictive

Tel avait l'un des constaté dressé par la FNATH qui avait alors saisi le défenseur des droits dans sa réponse du 25 novembre 2011, celui-ci avait notamment répondu en précisant que cette disparité de traitement apparaissait comme particulièrement inéquitable » et s'engageait à saisir le ministre de la Fonction publique. « Cette saisine a été efficace, se félicite la Fnath. Un article [le 66] a été intégré dans le projet de loi pour l'accès à l'emploi dans la fonction publique. »

La Fnath regrette cependant que, dans le public comme dans le privé, « les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés restent trop restrictives : il faut en effet avoir travaillé pendant 30 ans avec une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapée. » Cela exclut de fait la plupart des personnes qui deviennent handicapées au cours de leur vie professionnelle. A noté qu'une récente circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse rappelle les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de ce dispositif et les nouveaux âges limites d'attribution.

La Rédaction

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