Contenu principal

Message d'alerte

Prison et HandicapCondamner et purgeant de douze de prison de réclusion au centre de détention de Toul, le détenu a porté plainte pour défaut d'accessibilité le non-respect des conditions d'incarcération sont compatibles avec son handicap. Cet homme âgé de 59 ans, invalide à 80 %, amputé du pied, lui rendant impossible l'accès a la salle de soins et la zone de promenade inaccessible en fauteuil tout comme l'accès au parloir.

Dans sa requête en référé, Me BOH-PETIT a invoqué la loi pénitentiaire de 2009 qui énonce que l'administration garantit à tout détenu « le respect de sa dignité », les « restrictions » de ses droits ne pouvant résulter que des « contraintes liées à la détention, à la sécurité et au bon ordre des établissements ». Une situation confirmée a plusieurs reprises par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Me BOH-PETIT citant pour exemple un arrêt rendu contre la Grande-Bretagne a jugé qu'« une personne souffrant d'un handicap doit bénéficier de conditions de détention adaptées à ses besoins spécifiques ». Dans une autre décision, la même juridiction a estimé que « la détention d'une personne handicapée dans un établissement où elle ne peut se déplacer, et en particulier quitter sa cellule par ses propres moyens, constitue un traitement dégradant.

Désignation d'un expert pour le tribunal

Des arguments qui ont convaincu le juge de la nécessité de désigner un expert, charge à lui d'entendre le requérant, de décrire l'état de sa cellule et les conditions d'accès aux différents bâtiments, au regard de son handicap et des normes en vigueur. Des son côté informé de cette décision, les services du garde des Sceaux ont aussitôt formé « tierce opposition ». La Chancellerie estimant dans un communiqué que la désignation d'un expert n'est « pas utile en l'espèce ». Précisant que le centre de détention de Toul a, selon elle, déjà fait l'objet d'un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté et d'une inspection de la Direction générale des affaires sanitaires et sociales. « Le requérant occupe une cellule médicalisée accessible en fauteuil roulant, l'accès à l'unité de soins se fait par un ascenseur, un plan incliné permet l'accès à la promenade et aux parloirs », assure l'administration pénitentiaire. Reste désormais au juge et a l'expert de rendre leurs décisions....

Ajouter un Commentaire


Code de sécurité
Rafraîchir