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Facade du Conseil d'Etat2011.06.07 --- Le 1er juin dernier, à la demande de quatre associations, l’ADEP, l’ANPIHM, l’APF et la FNATH qui affirme être aujourd’hui « soulagé », le Conseil d’État a annulé le décret du 21 octobre 2009. Une décision qui confirme à la veille de la conférence nationale du handicap que l’obligation prévue par la loi de 2005 est toujours loin d’être appliqué et surtout loin de faire l’unanimité dans les milieux professionnels.

Pour les associations, « cette décision constitue une victoire, dans un contexte où les atteintes à l’esprit de la loi du 11 février 2005 sont constantes », indique un communiqué la Fnath. Celle-ci reste vigilante sur l’avenir. Craignent également qu’une proposition de loi sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), du sénateur Paul Blanc (UMP), qui doit passer au Sénat à la fin du mois, introduise à nouveau des possibilités de dérogations pour les bâtiments neufs. Et appelle le gouvernement, réuni ce jour pour la 2e Conférence nationale du Handicap, à se prononcer clairement contre ces dérogations. L’APF qui met en garde le gouvernement et les députés devant a nouveau une telle possibilité !

 

La décision de l’arrêt du Conseil d’État, se référant directement à la lettre, mais aussi à l'esprit de la loi du 11 février 2005, en particulier aux travaux parlementaires, dont il ressort « le législateur n'a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire d'ouvrir des possibilités de dérogations aux règles relatives à l'accessibilité en ce qui concerne un bâtiment neuf ou la partie neuve d'un bâtiment ».

 

Trois revendications au gouvernement

Pour l'ADEP, l'ANPIHM, l'APF et la FNATH, demande au premier ministre à ses ministres de se prononcer clairement contre les dérogations dans les bâtiments neufs : comme le rappelle le Conseil d'État, il s'agit d'une volonté forte du législateur en 2005. Les personnes handicapées ne pourraient accepter que le Gouvernement profite de la proposition de loi de Paul Blanc sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, prochainement en discussion, pour revenir des années en arrière et ouvrir le principe de dérogation dans la construction de bâtiments neufs.

 

De présenter, en tenant compte de la décision du Conseil d'État, l'arrêté prévu dans ce décret et devant déterminer les règles applicables en faveur de l'accessibilité des lieux de travail, afin qu'enfin les personnes handicapées puissent pleinement travailler dans des lieux de travail accessibles. Enfin d'élaborer, en concertation avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap, un texte législatif en matière de l'accessibilité des lieux de travail existants, dont la législation n'a pas changé, malgré l'apport de la loi du 11 février 2005.

 

Des avancés…pour la délégation ministérielle à l’accessibilité

La délégation ministérielle à l’accessibilité qui avait publié un point au 31 décembre 2010 préfère elle se satisfaire sur les progrès accomplis. Rappelant que 83 % des schémas directeurs d’accessibilité (SDA) des services de transports et 60% des Plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) sont adoptés ou en cours. Autre chiffre 68 % des établissements recevant du public (ERP) de 1e et 2e catégories appartenant aux communes et 60 % de ceux appartenant aux établissements publics de coopération intercommunale sont diagnostiqués ou en cours. Enfin, 76 % des commissions communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées ont été installées, représentant 70 % de la population.

 

Des chiffres qui peuvent paraitre positifs, faut-il encore voir la réalité sur le terrain qui est loin d’avoir fait l’objet d’une réponse concrète. Bon nombre de villes comme Toulouse en sont toujours trois ans après un bilan sans qu’aucun travail vraiment important ne soit réalisé. Parfois même en commettant des erreurs comme le tramway dut a manque de concertation avec les associations.

Une nouvelle décision sur les feux routiers attendus

Le 9 juin prochain, le Conseil d’État examinera le recours de l’Union nationale des moins valides tendant à annuler la décision implicite du premier ministre rejetant sa demande du 2 janvier 2009 tendant à la modification de l’arrêté du 8 avril 2002 en ce qu’il modifie l’article 110-2 de l’instruction interministérielle sur la sécurité routière. La requérant représenté par Me Ricard, demande la modification de l’arrêté du 8 avril 2002 et plus particulièrement les modifications apportées à la 6e partie Feux de circulation permanente intégrée à l’article 110-2 de l’instruction interministérielle sur la sécurité routière, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l’arrêt et sous astreints de 800 euros par jour de retard. L’UNMV propose une collaboration gratuite avec les villes pour la mise en place des techniques d’accessibilité globale tenant compte de tous les types de handicap en respectant les textes auxquels s’ajoutent leurs expériences du terrain.

La Rédaction

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