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Conseil ministre_Manuel_VALLS_IILe Conseil des ministres présidé par le Chef de l'État avait ce matin à l'ordre du jour la présentation du projet de loi sur la ratification de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité ERP, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Un projet présenté par la ministre des Affaires sociales et de la Santé et sa secrétaire d'État en charge du handicap.

Un texte dont la présidence a souligné son objectif de simplifier les normes en la matière, tout en sécurisant le cadre juridique de leur mise en œuvre par la création des « Agendas d'Accessibilité programmée » (Ad'AP), annoncée à la Conférence nationale du Handicap le 11 décembre 2014 ? Un texte où il convient de rappeler l'échec de l'application de la loi 2005 par ce gouvernement ainsi que les précédents qui n'ont jamais donné les moyens notamment aux collectivités de respecter leurs engagements.

Un projet de loi qui renouvelle ainsi une obligation à travers l'Ad'AP, un document de programmation pluriannuel dont le dépôt doit être effectué avant le 26 septembre 2015 en mairie ou en préfecture au moyen d'un formulaire Cerfa simplifié disponible en ligne. La question est d'analyser les causes plutôt que les moyens... Ce projet de loi précise que l'absence de dépôt entraîne le gestionnaire à des sanctions pécuniaires et pénales.

Le résultat sera le même : sa mise en œuvre pour une véritable politique d'accessibilité sera repoussé aux calanques grecques car si comme le précise ce projet de loi la durée maximale d'un Ad'AP est de trois ans pour 80 % des établissements. Des extensions de période sont prévues à titre dérogatoire pour les établissements de 1ère à 4e catégorie, Par ailleurs, les gestionnaires qui ont plusieurs établissements recevant du public mais se trouvant en diificulté financère pourront bénéficier d'une dérogation.

Autre cas soulevé : l'ordonnance s'étendra aux services de transports publics afin d'élaborer un schéma directeur d'accessibilité. L'autorisation d'accès des chiens-guides d'aveugles et des chiens d'assistance dans les transports et les lieux publics est étendue: elle concerne désormais également les détenteurs de la carte de priorité.

Un communiqué qui précise notamment qu'un fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle est créé. Il est abondé par le produit des sanctions, et participera au financement d'actions de mise en accessibilité, de recherche et de développement en matière d'accessibilité universelle.

En outre, la Caisse des Dépôts et Consignations et Bpifrance proposent des prêts à taux bonifié. Pour accompagner le dispositif, le Gouvernement a mis en place un outil d'autodiagnostic à disposition des gestionnaires et propriétaires d'établissements recevant du public sur le site. L'examen au Parlement du projet de loi de ratification permettra d'apporter d'ultimes améliorations au dispositif.

Stéphane LAGOUTIÉRE

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