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Commission permanente affaires sociales audition_ministreAlors que la secrétaire d’État en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’Exclusion, Ségolène NEUVILLE, a présenté le 04 février dernier en Conseil des ministres le projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité d'ERP, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, cette dernière a voulu clarifier certains points de ce texte ce mercredi devant les membres de la commission des Affaires sociales de ‘Assemblée nationale.

C’était l’heure du grand oral pour Ségolène NEUVILLE. Après avoir présenté le projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité ERP, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, la secrétaire d’État avait rendez-vous ce mercredi avec les membres de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Cette dernière a voulu clarifier certains points de ce texte afin de rassurer les parlemntaires sur ces questions de l’accessiblité. Une pratique d'ordonnance sur lequel et revenu la présidente de la commission permanente des affaires sociales, Mme Catherine Lemorton, qui peut avant de laisser la parole a la ministre lui rappeler que les députées été la pour représenté le peuple et défendre ces interets.

Mais pour les associations de personnes handicapées, ce texte ne respecte pas l’esprit de la loi du 11 février 2005. Avec la création des Agendas d’accessibilité programméé (Ad’ap), les gestionnaires d’établissements recevant du public auront plus de temps pour se mettre aux normes. « Tous doivent faire connaître leur situation en matière d’accessibliité. Soit en déposant une attestation soit en déposant un ageda d’accessiblité programmée. Sous couvert de l’Ad’AP, le gestionnairepeut ainsi réaliser les travaux de mise en accessibilité de son établissement dans un délai limité », a rappelé la secrétaire d’État en charge des personnes Handicapées et de la Lutte contre l’Exclusion, Ségolène NEUVILLE.

Certains gestionnaires d’établissements recevant du public auront jusqu’en 2024 pour finir leur travaux de mise en accessibilité

Les propriètaires des ERP auront jusqu’au 26 juin 2015 pour déposer un Ad’AP auprès des préfets. L’étude du dossier prendra trois mois afin que tout soit réglé pour le 27 septembre 2015. Mais dans certains cas pour des difficultés techniques ou financières, des dérogations peuvent-être accordées. Pour ceux dont la survie économique et budgétaire est en jeu, ils auront trois ans supplémentaires pour déposer un Ad’AP. Par ailleurs, les gestionnaires qui ont plusieurs établissements de 1ère à 4e catégorie recevant plus de 200 persones auront six ans supplémentaires pour se mettre aux normes. Cela veut dire qu’lls auront jusqu’en 2024 pour finir les travaux d’accessibiité. Rappelons que la mise en accessibilité d’un collège représente un investissement de 150 000 euros.

On peut ainsi comprendre la volonté du gouvernement pour aider tous les gestionnaires à se mettre en conformité. Mais s’ils peuvent bénéficier d’une période de neuf ans pour faire leurs travaux, on en sera encore au même point en 2024. Il faut donc accélérer les choses. Peut-être que les sanctions pécuniaires allant de 45 000 euros à 200 000 euros en cas d’absence de dépôt d’un Ad’AP avant le 27 septembre 2015 fera réflechir les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP). De plus, si Paris décrochait les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, la France n’aura guère de choix que d’être accessible à tous dans les plus brefs délais.

Par Romain BEAUVAIS

 

 

 

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