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Segolene NEUVILLE devant la commission des affaires sociales de l assemblee nationale le 27 avril 2016A quelques jours de la conférence nationale du handicap qui aura lieu le 19 mai prochain et près de huit mois après celle de la date limite des dépôts des agendas d’accessibilité programmée, le gouvernement aura voulu sûrement voulu protéger François HOLLANDE et ces nombreuses promesses ! Ségolène NEUVILLE, viens de publier le 13 mai et préciser par décret la procédure que devront suivre les autorités pour les contrôles et sanctionner les retardataires. Des Ad’ap dont 250 000 auquel 90 000 qui ont demandé des dérogations. Un bilan en teinte pour ce gouvernement.

Ainsi au 1er janvier 2015 échéance initialement fixée par la loi handicap de 2005, sur un million d'ERP au total, 300 000 étaient accessibles au 1er janvier 2015. Une publication qui intervient pour rappel après celui il y a quelques semaines du décret qui avait précisé la procédure à suivre pour les contrôles et sanctions concernant les schémas directeurs d’accessibilité et les Ad’ap pour les transports publics.

Le gouvernement assouplie la procédure des sanctions
Contrairement a son affirmation devant la commission des affaires ou son discours pouvait laisser croire a la mise en place d’un vrai système de sanctions contre les quelques 250 000 retardataires, la ministre aura semble-t-il plutôt préférer « la carotte au bâton » comme l’affirme l’APF et d’autres associations. Un choix politique dont l’environnement actuel et les pressions sociale et économique notamment et surtout a moins d’un an des élections présidentielles, auront incité, la ministre à choisir l’incitation plutôt que la sanction. Une solution choisit par les gouvernements précédents et qui ont été le fil le conducteur de l’échec de la loi de 2005 dans ce domaine.

Les contrevenants qui avant d’être sanctionnée par une amende de 5e classe prévue l'article 131-13 du Code pénal pouvant allé de 1500 € à 3 000 € en cas de récidive contre les 5000 € dont avait parlé Ségolène NEUVILLE, reste que les contrevenants ont vu les règles s’assouplir il devront recevoir deux courriers d’avertissement avant d’être punis.

Des amendes dont il a été prévu que celle-ci abondera le « fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle », créé pour financer des actions de mise en accessibilité d’ERP dont la situation financière ne permet pas la mise en œuvre et d’actions de recherche et de développement en matière d’accessibilité universelle.

Seul point positif, il sera donc désormais possible de demander des comptes aux gestionnaires d’ERP.

Des délais de six à 9 mois supplémentaires...
Demandé des comptes, mais qui seront feront en deux temps comme le précise le décret. Dans un premier temps pourront envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception de justifier, dans un délai d’un mois, l’accessibilité de son établissement. Dans le cas d’absence de l’Ad’ap il peut s’engager à le déposer sous six mois maximum.

En cas e réponse au premier courrier, en cas de réponse hors délai, ou en l’absence de documents satisfaisants ou erronés, un deuxième courrier recommandé avec AR est envoyé rappelant les sanctions encourues et donnant un nouveau délai de deux mois pour fournir les justificatifs. Ce n’est qu’à ce moment-là, et donc trois mois après la première notification « qu’à défaut de justification, la sanction pécuniaire prévue par l’article L. 111-7-10 est prononcée ».

Un délai de carence institué...
Le décret qui précise également qu’un constat de carence les conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent engager la procédure de constat de carence prévue par la loi lorsque l’Ad’ap n’a pas commencé à être mis en oeuvre ou en cas de retard dans la réalisation des travaux. Les préfets qui pourront prononcer cet arrêté de carence et décidé :

• en cas de d’absence de tout commencement de mise en oeuvre d’un ad’AP: son annulation et le signalement du gestionnaire de l’ERP au Procureur de la République pour une éventuelle action en justice;

• en cas de retards importants dans les travaux : la constitution d’une provision comptable correspondant au montant des travaux non réalisés sur la ou les périodes échues;

• à la fin de la période couverte par l’Ad’AP, si les engagements n’ont pas été tenus : une mise en demeure de terminer les travaux dans un nouveau délai imposé inférieur à 12 mois et, après consultation des commissions d’accessibilité, des amendes comprises entre 5 et 20 % du montant des travaux restants à réaliser.

52 % des Ad’ap effectivement déposé...
Interrogé par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 27 avril 2016, avait reconnue elle qu’il ne serait « pour l’instant pas encore rentré du tout dans la démarche », avait reconnue la Secrétaire d’État lors de son audition devant la commission des affaires sociales le 27 avril.

Selon les derniers chiffres disponibles, au 1ermars 2016, sur 1 million d’ERP, 300 000 étaient accessibles : 250 000, dès la construction ; 50 000, après travaux, respectant ainsi l’échéance 1er janvier 2015 échéance initialement fixée par la loi handicap de 2005.

Pour les autres, 440 000 étaient entrés dans le dispositif Ad’ap : 350 000 avaient déposé leur dossier ; 90 000 avaient sollicité une demande de prorogation du délai de dépôt. Les 250 000 retardataires donc, désormais, passibles de sanctions... après deux avertissements. Mais beaucoup selon un sondage que nous avions effectué fin avril 71.2 % contre 27,5 % de Français en situation de handicap redouté le manque de volonté politique pour appliqué réellement ce décret.

Des retardataires qui avait pris leurs temps, comme le souligné Marie PROST-COLETTA, ex-déléguée ministérielle à l’accessibilité, les dossiers remis après cette date ont été «reçus et instruits au même titre que les autres », sachant qu’il ne pourrait pas l’objet de sanction, faute de décret d’application prévue par la loi.

Stéphane LAGOUTIÉRE

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