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commissions consultatives departementales de securite et d accessibilite ici celle du departement de l EureFortement attendu, notamment par les commissions départementales, le gouvernement à publier le 6 octobre dernier au journal officiel le décret modifiant ainsi le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 qui régissait jusqu’à présent les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité. Un décret qui va permettre ainsi de mettre à jour les différentes missions et compositions de ces commissions et leurs aspects relatifs précisément sur les questions en relation avec les agendas d’accessibilité programmée. Un décret qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2017.

Que cela va-t-il changer ?
Publié par le ministère du Logement et de l’habitat durable, celui met à jour notamment les missions et la composition des CCDSA en ce qui concerne les aspects relatifs à l'accessibilité, en cohérence avec les textes réglementaires relatifs aux agendas d'accessibilité programmée, aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, aux logements à occupation temporaire ou saisonnière et pour tenir compte de l'introduction des solutions d'effet équivalent.

Rappelons que l’agenda d’accessibilité programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Il est la seule option pour réaliser des travaux en toute légalité dans un établissement recevant du public (ERP) après le 1er janvier 2015. Il donne lieu à une validation par le préfet après avis d’une commission où siègent des représentants des personnes handicapées et des propriétaires ou exploitants d’ERP. L’ordonnance prévoit explicitement que les travaux d’accessibilité doivent être réalisés sur une période de 1 à 3 ans maximum, ils doivent être conformes aux règles techniques d’accessibilité et que des engagements sont pris par les propriétaires ou locataires d’ERP en matière budgétaire.

Un dispositif qui a ce jour malgré les sanctions possibles administratives de 1 500 €, 2 500 € et 5 000 € qui ont été prévus en cas de non-transmission des documents attendus voire la saisine du procureur de la République a été retenue en l’absence de tout commencement d’exécution de l’Ad’A, beaucoup de communes reste encore a ce jours totalement absente dans le respect de cette obligation.

La Rédaction

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