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La Cour de cassation exige le strict respect de la procédure pour l'allocation d'accompagnement en fin de vie

Facade superieur Cour de Cassation a ParisSouvent sujet à polémique dans sa procédure, l'arrêt de la Cour de cassation devrait cette fois définitivement clarifier les avis. Celle-ci vient de rendre un arrêt précisant que l'allocation octroyée dans le cas d'un arrêt de travail afin d'accompagner un proche en fin de vie ne peut être attribuée qu'au terme d'une procédure stricte et de formalités précises qui excluent toute régularisation a posteriori.

Une procédure qui doit être respecté même en cas d'urgence la personne qui suspend son travail ou le réduit à un temps partiel pour prendre un "congé de solidarité familiale", doit d'abord avoir déposé sa demande dans les formes prévues par le code, selon la Cour de cassation.

Ainsi la Cour exclut en conséquence qu'une régularisation de l'allocation puisse être accordée par la suite par la caisse d'assurance maladie. C'est la décision qu'a prise cette dernière en annulant un arrêt de cour d'appel qui avait admis que l'allocation puisse être demandée par la suite, compte tenu du caractère secondaire, en pareil cas, des formalités administratives.

De plus, cette cour d'appel avait jugé ces exigences de forme trop compliquées à comprendre et difficiles à connaître. La loi, la circulaire, la notice d'aide à la demande et le document Cerfa exigé n'informent pas clairement les intéressés, disait-elle. Une considération que la Cour de cassation a refusé d'entendre.

Pour rappel cette allocation, créée par le 2 mars 2010 et d'une durée maximale de 21 jours à plein temps ou de 42 jours à mi-temps. Elle permet aux proches de suspendre ou réduire leur activité afin d'accompagner une personne en fin de vie. Elle se monte actuellement à 55,15 € par jour.

Mais la procédure exige de présenter d'abord à sa caisse d'assurance maladie une demande dans les formes, accompagnée d'un certain nombre de documents. L'incertitude peut ensuite durer sept jours, le silence de la caisse durant sept jours valant acceptation.

La Rédaction

Sources : AFP

Catégorie : JUSTICE & JUSTICE ADMINISTRATIVE
Publication : 29 May 2015

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