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Facade principal du Conseil ConstitutionnelAlors que la loi relative au Dialogue social et à l'Emploi vient d'être adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale. Ce dernier vote étant considéré comme définitif. Six syndicats (CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, SNPST, Solidaires) ont invité les parlementaires à saisir le Conseil Constitutionnel contre l'article 19 de la loi et notamment des dispositions que ces derniers estime sans rapport direct avec le reste de la loi.Des dispositions introduites par des amendements de dernière heure, « motivées par un rapport contesté publié quelques jours auparavant, elles n'ont pas pu faire l'objet d'un débat parlementaire en rapport avec leur importance », précise le communiqué.

Les syndicats des services de médecine et santé au travail CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, SNPST et Solidaires qui rappel dans cette lettre ouverte aux parlementaires les avoir interpellé sur certaines dispositions, qui, comme le Conseil national de l'Ordre des médecins l'a écrit le 23 mai 2015, « si elles étaient promulguées [...] dégraderaient très notablement la prévention des risques professionnels de tous les salariés ». Un risque que pourrait aussi courir les travailleurs handicapées, ou ceux qui pourrait prétendre en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Rappelant que certains avez manifesté leurs inquiétude de voir bouleverser la santé au travail de 20 millions de salariés par si peu d'argumentation, si peu de débats et si peu de temps de réflexion.

Une lettre ouverte dans lequel les organisations syndicales qui dénonce notamment l'introduction de ces amendements qui vont introduire une médecine qui sera plus sécuritaire que de prévention. Parmi eux celui prévu par « Art 4624-4 – Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celles de leurs collègues ou de tiers et les salariés dont la situation personnelle le justifie bénéficient d'une surveillance médicale spécifique. Les modalités d'identification de ces salariés et les modalités de la surveillance médicale spécifique seront déterminées par décret en Conseil d'Etat ».

« IA. – Au 3° de l'article L. 4622 du Code du travail, après le mot « sécurité » sont insérés les mots : « celle des tiers ».

« IB. – La seconde phrase de l'article L. 4622-3 du même article est complété par les mots : « ainsi que toute atteinte à la sécurité des tiers

Une notion de surveillance médicale pour la sécurité relève d'une médecine de contrôle ; plus encore, elle doit également assurer la sécurité des tiers. Cette notion de tiers peut recouvrir toutes sortes de personnes, des clients, des passagers aux passants. « Cet exercice de médecine de contrôle est incompatible avec l'exercice de la médecine de prévention. Cela a déjà été statué par le Conseil d'État », précise la lettre ouverte.

Des syndicats qui rappel que les jours sont désormais comptés avant la promulgation de la loi et qui conclue la lettre en leur demandant de saisir le Conseil constitutionnel « de toute urgence et selon les formes appropriées résultant de l'article 61 de la Constitution, afin d'obtenir le retrait de ces dispositions, qui menacent la prévention de la santé des salariés et l'indépendance médicale ».

Stéphane LAGOUTIERE

Sources : Communiqué

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