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Carte de voteAprès plusieurs associations la FAF, l’APF et hier l’UNAPEI, la commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) estime dans un avis rendu ce 26 janvier 2017, que le droit de vote ne peut être considéré comme un « privilège, mais un droit » et ce a la veille des élections majeures qu’il s’agisse des présidentielles ou des législatives. Une commission qui dans un avis prend la défense des personnes en situation de handicap et notamment intellectuel ou psychique afin qu’ils ne soient plus considérés comme un des cas d’incapacité permettant de suspendre le droit de vote. Revendiquant que la société française et les pouvoirs publics puissent « rendre capable » le droit de voté a toutes les personnes handicapées.

Voter, un acte au coeur de la citoyenneté
La CNCDH qui prend la défense ce jeudi pour qu'on ne retire plus le droit de vote à des personnes en situation de handicap et que les campagnes électorales soient accessibles à tous et demande notamment dans son avis l'abrogation de l'article 5 du code électoral, qui permet à un juge de suspendre le droit de vote aux majeurs sous tutelle, dénonçant une "rupture d'égalité entre les citoyens".

Pour sa présidente Christine LAZERGUES, il ne peut être possible « d’affirmer que les personnes handicapées sont des citoyens comme les autres et de l'autre, leur retirer l'attribut le plus emblématique de la citoyenneté ». Une reconnaissance qui représente une possibilité « pour chaque personne de participer à la construction de notre société et un gage important de la dignité. Une personne handicapée, quel que soit son handicap, doit pouvoir jouir de ce droit, au même titre que toute autre personne », ajoute telle.

Une situation que ne respecte toujours pas la France, qu’il s’agisse du handicap mental, psychique, mais aussi visuel ou auditif il suffit d’avoir pour exemple les dernières primaires en France ou la traduction en langue des signes était quasi absente... Le Défenseur des droits qui d’ailleurs demandé lors des précédentes élections à toute personne qui n'aura pas pu voter faute d'accessibilité d'alerter ses services.

Plusieurs milliers de personnes concernées...
Certes depuis les lois de 2005 et de 2007(1) des évolutions ont vu le jour et un nombre significatif de personnes handicapées sous tutelle se sont vues reconnaître le droit de vote auquel il ne pouvait prétendre précédemment. Mais aujourd’hui encore, en France, des personnes peuvent être privées de ce droit fondamental notamment en raison de leur handicap mental ou psychique par un juge des tutelles. S’il semble difficile d’avoir des chiffres, ils sembleraient que 700.000 majeurs font actuellement l'objet d'une mesure de protection dont 400 000 serait concerné selon l’Unapei.

La France qui a pourtant ratifié en 2010 la convention internationale des personnes handicapées, qui stipule dans son article 29 notamment que « tous les États doivent s'engager à faire en sorte que les personnes handicapées puissent participer à la vie politique et publique sur la base de l'égalité avec les autres" et qu'elles aient "le droit et la possibilité de voter et d'être élues ».

Permettre aux personnes handicapées de voter, l’affaire de tous.
La commission qui plaide ainsi comme l’Unapei dans son communiqué hier pour une "affiche officielle, obligatoire, rappelant le droit des personnes handicapées dans les bureaux de vote" et une meilleure accessibilité des campagnes, notamment via l'utilisation du langage Facile à lire et à comprendre (Falc) ou des traductions en langue des signes pour le handicap auditif.

Elle aimerait enfin que les personnes qui en font la demande auprès d'un juge puissent être accompagnées dans l'isoloir. Un avis salué par l’association qui demande sa "mise en oeuvre rapide". "Le droit de vote et l'accessibilité aux élections cette année constituent une condition sine qua non pour construire une société effectivement inclusive et solidaire", a estimé Luc GATEAU, son président.

Des changements en cours ?
Une accessibilité et droit au vote, pris en compte selon la Secrétaire d’État en charge des personnes handicapées, Ségolène NEUVILLE, qui lors de sa présence a la Fédération des Aveugles de France pour son centenaire, celle-ci a déclaré que le décret relatif à l'élection du Président de la République au suffrage universel avait été récemment modifié. Dorénavant, la profession de foi des candidats devra « être déposée sous la forme d'un texte imprimé, d'un enregistrement sonore, mais aussi - c'est la nouveauté - dans un format lisible par un logiciel de lecture d'écran ».

Une citoyenneté refusée encore par certains...
Si la commission déplore que les décisions de retirer le droit de vote soient « laissées à l'appréciation du juge » et ne reposent pas « sur des critères prédéterminés ». Un avis qui lui n’est pas semble t-il partagé par tous comme l'Association nationale des juges d'instance qui redoute selon eux la manipulation des personnes sous tutelle par leur entourage et qui exprime leurs oppositions à tout changement.

Une opposition difficile à comprendre si ont prend la base d’exemples fournis par des pays où le droit de vote n’est jamais retiré au motif de l’incapacité intellectuelle ou psychique. La CNCDH qui tient à rappeler que « l’influençabilité » n’est pas une opportune. Estimant enfin « qu’aucune conséquence concrète sur la sincérité du scrutin ne serait susceptible de découler d’une ouverture du droit de vote à toutes les personnes sous tutelle ». Une notion qui si elle était viendrait a soumettre l’ensemble des Français a « un permis a voté » !

Stéphane LAGOUTIÉRE

Source : CNCDH

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