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Un enfant auprès d'une assistance de vie scolaire dans une école de la région parisienne (Archive 2012 Illustration)Le Sénat a donc voté le 25 mai dernier le projet de la loi de programmation et d'orientation pour la refondation de l'école de la république par 176 voix contre 171 obtenu sans effort en échange de quelque concession du gouvernement notamment à l'égard du handicap à l'école. La Fédération des APAJH salue un texte en beaucoup de points conformes aux débats et propositions qu'elle a formulés tout au long des ateliers préparatoires à ce texte.

L'association, qui exprime dans un communiqué sa satisfaction au sujet de cette loi qui vise à donner à l'école une nouvelle orientation, promet l'école inclusive, l'égalité des chances et l'équité des territoires. Individualisation de la réponse aux besoins de tous les élèves rencontrant des difficultés. La suppression de l'article 4 ter, et la mise en œuvre d'une formation des enseignants et développement d'une véritable logique de parcours des jeunes en situation de handicap grâce à la collaboration avec le médico-social, sont autant d'avancées positives dans le domaine du handicap, et pour l'ensemble des élèves.

L'APAJH, qui revendique sa position de première association « tout handicap » militant depuis plusieurs années pour le droit commun en faveur des élèves en situation de handicap, se félicite que l'inclusion soit à présent inscrite dans la loi. Pour Jean-Louis Garcia, président de la Fédération des APAJH, « le fait que l'inclusion soit une réponse à toutes les formes d'exclusion s'impose comme une réelle avancée en ce sens où le handicap n'est plus catégorisé. Avec ce concept, c'est à la société de s'adapter aux besoins particuliers des citoyens et non l'inverse. L'inclusion s'applique ainsi bien au-delà du handicap et illustre de façon particulièrement efficace notre ligne directrice, selon laquelle ce qui est utile au handicap est utile à la société tout entière ».

La liberté de choix des parents maintenue

La fédération qui se félicite tout particulièrement de la suppression par le Sénat de l'article 4 ter touchant aux modalités d'orientation des élèves en situation de handicap. Ce texte, s'il avait été maintenu, aurait permis au personnel enseignant de proposer à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) un changement d'orientation de l'élève en situation de handicap, sans accord des parents, simplement après avoir recueilli leur avis ou celui du représentant légal. Il aurait été contraire à l'article 19 de la loi du 11 février 2005, et aurait privé les familles, déjà confrontées à un véritable « parcours du combattant », de leur pouvoir de décision.

Un rapprochement bénéfique le médico-social

L'adoption d'un amendement de la sénatrice CAMPION quant au développement des collaborations avec le secteur médico-social constitue aussi un progrès réel.Un tel rapprochement avec le médico-social permet en effet de proposer aux élèves une scolarisation « sur-mesure », adaptée à leurs besoins,facilitant le développement d'une logique de parcours.

L'APAJH est tout particulièrement engagée dans ce domaine puisqu'une conventionest en cours de finalisation avec le Ministère de l'Éducation nationale. Elle vise la coopération des salariés de la Fédération afin d'aider la communauté éducative à mieux appréhender les difficultés au handicap lors de premières scolarisations. Concernantla formation, l'APAJH salue la place nouvelle faite au handicap dans le cadre des écoles supérieures du professorat et de l'éducation et de la formation aux outils numériques.

En conclusion pour le président Jean-Louis Garcia, l'association veillera au respect des différentes dispositions et restera vigilante concernant la publication des différents décrets d'application.

Néanmoins, des progrès restent à faire. L'APAJH qui souhaite ainsi que soient étudiés l'amélioration de l'évaluation des besoins (le GEVA-sco qui peut constituer un levier), le rappel du rôle de l'équipe pluridisciplinaire dans l'élaboration du Projet personnalisé de scolarisation (PPS) ou encore le recentrage des missions de l'enseignant référent dans la mise en œuvre et le suivi de ce Projet personnalisé de scolarisation.

Un vote obtenu en échange de recul du gouvernement

Une fois n'est pas coutume, le texte voté dans la nuit du 24 au 25 mai a été entériné sans l'apport d'aucun sénateur de droite, par 176 voix contre 171. Les socialistes et les écologistes de la majorité gouvernementale ont bien sûr voté pour, ainsi que le La cour interieur du lycée du Parc, à Lyon © Jean-Philippe Ksiazek. AFPgroupe "Rassemblement démocratique et social européen" (RDSE) dominé par les radicaux de gauche et par le groupe "Communiste Républicain et Cityen" (CRC). Pour emporter les suffrages de ces derniers, dont les vingt élus auraient pu faire échec à la majorité, le gouvernement s'est résolu à retirer certains de ses amendements, avec la bénédiction des sénateurs PS, de la rapporteuse du projet de réforme, Françoise Cartron, et de la présidente écolo de la commission de la Culture, Marie-Christine Blandin.

Entre autres principes ou dispositions dont une partie pourrait entrer en vigueur sur simple décret ou circulaire ministérielle, la haute assemblée s'est aussi prononcée pour l'assouplissement de l'accès aux langues régionales, l'introduction d'une éducation aux questions environnementales, des mesures concernant la scolarisation des enfants handicapés. Pour ce qui est de la définition des missions premières de l'École, les sénateurs ont franchement réécrit l'article 3 du projet de loi, qui affirme désormais les principes de mixité sociale, de coopération entre les élèves et reconnaît à chacun le droit non seulement d'apprendre, mais d'être considéré comme "capable d'apprendre".

Stéphane LAGOUTIÉRE

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