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Marylise Lebranchu, Ministre de la Réforme de l’Etat a la sortie du conseil des ministres au Palais de l'ElyséesPlusieurs fois mise en avant par les associations depuis le début octobre, Marie-Arlette CARLOTTI c'était-elle engagée à n'oublier personne et surtout que chacun peut s'exprimer. C'est pourtant par la presse une nouvelle fois que le Comité d'Entente qui regroupe 70 organisations nationales* représentatives des personnes handicapées a pris connaissance de l'avant-projet de loi sur la décentralisation. Ce qui pour ces signataires « n'est déjà pas très respectueux du monde associatif ».

Face à cette situation plus que jamais les associations représentant six millions de nos concitoyens en situation de handicap, celle-ci demande d'engager une réelle concertation avec les organisations. Des associations qui demandent surtout au gouvernement de renoncer à l'avant-projet de loi pour lequel celle-ci remet en cause les principes fondateurs de la loi de 2005.

Une loi qui si elle arrivé à terme prévoit le transfert de la gestion des MDPH et des ESAT aux conseils généraux. Une situation qui risquerait de mettre en danger les équilibres actuels déjà fragiles.

La Ministre Marie-Arlette CARLOTTI qui semble comme le gouvernement avoir oublié les promesse du chef de l'Etat le 5 octobre avait souligné que "la réforme globale de la décentralisation, qui sera débattue "au début de l'année prochaine", serait fondée sur quatre principes : "La confiance, la clarté, la cohérence, la démocratie". Selon lui, "c'est ce principe du chef de file qu'il faut étendre à tous domaines de l'action locale: transports, logement, formation, et même pour la jeunesse", de façon à fixer et à savoir qui fait quoi. "A chaque grande politique correspondrait une seule collectivité", a-t-il dit.

Le droit d'expression supprimé ?

Comme l'expriment les associations et le comité d'entente, le projet actuellement proposé va supprimer les commissions exécutives des MDPH privant ainsi les personnes en situation de handicap et leurs familles de leur droit de « participer » au fonctionnement de cette instance. Un droit pourtant reconnu par la loi du 11 février 2005 qui garantit « la construction et la réalisation pour chacun d'un plan de compensation conforme à son projet de vie ».

Selon le comité d'entente, le projet de texte remet en cause ce principe, notamment l'existence des équipes pluridisciplinaires, gage d'indépendance des décisions prises par les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Au final les associations ont-elles le sentiment, que l'objectif affiché par le gouvernement étant plutôt « de résoudre à la fois les difficultés de fonctionnement des MDPH, le gouvernement ne devrait-il pas se préoccuper de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap ».

Un transfert de compétence ? Mais pour quelle raison...

François Hollande a la Sorbonne le 5 10 2012 Lors de la séance plénière le chef de l'Etat a indiqué que le gouvernement présenterait "au début de l'année prochaine" un projet de loi sur la décentralisation qui sera d'abord examiné par le Sénat. Concernant l'égalité des chances, reste qu'aucun mécanisme de régulation des politiques départementales du handicap n'a été proposé selon les associations. Ainsi, le transfert des ESAT aux conseils généraux accentuera les inégalités de traitement d'un département à un autre, compte tenu notamment des difficultés financières qu'ils traversent.

Cela fragilisera la situation des ESAT et celle des personnes handicapées qu'ils accompagnent. En l'état, le projet du gouvernement ne va pas dans le sens d'une amélioration de la réponse aux besoins des personnes en situation de handicap. Le Comité d'Entente demande au gouvernement de renoncer à son projet tel que conçu aujourd'hui et d'engager rapidement une réelle concertation sur l'ensemble du sujet relatif au champ du handicap dans l'Acte 3 de la décentralisation.

Stéphane LAGOUTIÉRE

 

Le Comité d'Entente est un organisme informel qui regroupe 70 organisations nationales représentatives des personnes handicapées et des parents d'enfants handicapés. Ses porte-parole sont : la Fédération des A.P.A.J.H. (Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés) ; l'A.P.F. (Association des Paralysés de France) ; le C.L.A.P.E.A.H.A. (Comité de Liaison et d'Action des Parents d'Enfants et d'Adultes atteints de Handicaps Associés) ; la C.F.P.S.A.A. (Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes) ; la F.F.A.I.M.C (Fédération Française des Associations d'Infirmes Moteurs Cérébraux) ; la FNATH (Association des Accidentés de la Vie) ; le G.I.H.P. National (Groupement pour l'Insertion des Personnes Handicapées Physiques) ; l'U.N.A.F.A.M. (Union nationale des familles et amis de personnes malades et /ou handicapées psychiques) ; l'Unapei (Union Nationale des Associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) ; l'U.N.I.S.D.A. (Union Nationale pour l'Insertion Sociale du Déficient Auditif).


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