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La ministre de la sante Marisol TOURAINEPrésenté officiellement par la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol TOURAINE, le 19 juin dernier, avant d'être étudié en première lecture devant l'Assemblée nationale pour le début de l'année 2015, celle-ci est revenue sur les grandes orientations sa loi de santé.

Une réforme qui aura pour objectif d'améliorer l'accès aux soins pour tous. Une reforme soutenu dans les grandes lignes du CISS, notamment concernant l'instauration d'une action de groupe, pour les patients victimes de dommages médicaux dus à leurs traitements.

Une réforme surtout pour lequel les réponses a son financement reste lui largement incertain et totalement inconnu a ce jour.

Seule mesure concrète annoncée pour le moment : la réduction du délai entre les essais cliniques de produits médicaux et leur vente. Aujourd'hui, la durée d'attente est de dix-huit mois, elle n'en sera plus que de deux, affirme la ministre.

Une reforme dont la ministre qui lors de son intervention à rappeler les grandes lignes de celui-ci qui sont la prévention, parcours de soin, innovation et droit des patients.

Ainsi, la lutte contre les inégalités commencera dès l'école grâce à un parcours éducatif en santé, la possibilité de choisir un médecin traitant par les parents pour leur enfant, et une protection renforcée des adolescents face aux addictions (tabac et alcool).

Concernant le parcours de soin, il devra être pratique, facile à comprendre et à utiliser, et dans une logique de proximité du patient. Pour cela, le ministère de la Santé veut faire tomber toutes les barrières. D'abord celles liées à l'argent, en instaurant le tiers payant généralisé et en garantissant des produits de santé, tels que les lunettes, à des tarifs accessibles aux personnes à petit revenu. Ensuite, en s'assurant que tout patient peut accéder à un médecin quel que soit le jour, l'heure et sa région.

La permanence des soins va être renforcée par la mise en place d'un numéro à trois chiffres dans chaque département, permettant une orientation selon le besoin. De plus, une meilleure coordination entre professionnels de santé est recherchée, notamment entre ville et hôpital. Des plates-formes d'échange vont être créées dans ce but, et le futur DMP ou dossier médical partagé, dont le chantier vient d'être relancé, répondra aussi à cette problématique.

La 3e orientation, tournée vers l'innovation, comprend notamment des pistes pour réorganiser le 3e cycle d'études médicales et corriger les imperfections du développement professionnel continu (DPC). Enfin, le droit des malades est réaffirmé avec le développement de la démocratie sanitaire et la mise en place d'actions de groupe, sur le plan de la justice.

Vers une généralisation du tiers payant ?

C'est manifestement un engagement de la ministre qui souhaite que d'ici à 2017, "le tiers payant soit étendu à tous les assurés". Dès l'année prochaine, ceux qui bénéficient de l'aide CMU ne devront plus avancer de frais chez le médecin, et à partir de 2017, ce sont tous les Français qui bénéficieront de cette mesure.

Seule nouveauté de cette mesure : au lieu de payer son médecin et de se faire en suite rembourser par l'État, la Sécurité sociale paiera désormais directement les médecins. Le coût des soins ne sera donc pas mieux pris en charge par la réforme, les Français paieront simplement le reste à charge plus tard.

Action de groupe, les associations satisfaites, mais prudentes...

« Face aux dommages sériels en santé, un droit nouveau sera envisagé: l'instauration d'une action de groupe », a déclaré la ministre lors de la présentation des orientations du projet de loi santé. Ce type d'action permettrait de regrouper dans une seule procédure les demandes de réparation concernant un grand nombre de patients. Selon Mme Touraine, « cela représentera une avancée majeure ». Un projet qui selon l'entourage du ministre n'a toujours pas été rédigé.

Une proposition qui répond à la demande des associations de patient comme le CISS depuis quelques années et notamment suite aux affaires de l'amiante ou du médiator. Les associations de patients qui se sont félicités de cette annonce tout en se montrant prudents dans l'attente des détails du dispositif.

« C'est une bonne chose, mais tout dépendra dont la façon dont l'action de groupe se traduira concrètement, tout sera dans le détail du dispositif », a réagi le Collectif Interassociatif sur la Santé (CISS) qui regroupe une quarantaine d'associations de patients.

Pour le CISS, « l'important, c'est qu'il y ait une double approche, une procédure groupée et une indemnisation individualisée ». « Il ne doit pas y avoir de remise en cause du principe de la réparation intégrale des préjudices qui existe dans le droit français et qui ne peut être qu'individuelle », ajoute le Collectif.

Georges Alexandre Imbert, le président de l'Association d'aide aux victimes des accidents de médicaments AAA-VAM, s'est également félicité de cette annonce, estimant qu'elle permettrait de « solutionner des affaires qui traînent depuis longtemps en aidant les victimes à se faire entendre de la justice ».

Pour le député socialiste Gérard Bapt, un spécialiste des questions de santé qui avait présidé la mission d'enquête parlementaire sur le Mediator, le principe de l'action de groupe est « important ». Mais il reste « à travailler sur sa construction pour que le dispositif soit le plus simple possible afin qu'il soit le plus opérant possible ».

Il a ajouté qu'il fallait travailler « en concertation » avec les associations de patients, mais également avec les assureurs « parce que les indemnisations sont toujours complexes lorsqu'il s'agit de dommages corporels ».

Sécurité alimentaire...

Parmi les autres innovations de cette réforme, celle de la mise en place d'un code couleur sur les aliments. Trop gras, trop sucré, Marisol Touraine souhaite rendre plus visible la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels via la mise en place d'un "logo". Celui-ci s'accompagnerait d'un code couleur pour que le consommateur puisse simplement faire son choix. La ministre propose également la mise en place d'un "parcours éducatif de santé" pour permettre "à tous les enfants, de la maternelle au lycée, d'acquérir des connaissances en santé et d'adopter des bons réflexes".

Une solution juridique pour les salles de shoot

La loi qui devrait également comporter selon la ministre, un volet pour « définir le cadre de l'expérimentation de salles de consommation à moindre risque » pour les toxicomanes. Cela devrait permettre de sortir de l'impasse actuelle : un projet d'une « salle de shoot » à Paris avait dû être reporté début octobre après une décision du Conseil d'État qui considérait qu'en l'état, la loi ne permettait pas une telle expérimentation.

La Rédaction

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