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La Garde des Seaux Christine TAUBIRA defendant son texte de loi devant les SenateursÉtudié au Sénat en première lecture depuis le 3 novembre ce dernier vient de terminer aujourd'hui 6 novembre, l'examen en première lecture le projet de loi sur la justice du XXIe siècle lancé par Christina TAUBIRA sur l'indépendance des magistrats et le rapprochement des citoyens avec la justice et comprend également celle des juridictions sociales. Un projet de loi, voté à une très large majorité. La FNATH qui soutient chaque année plus de 1500 personnes devant les juridictions sociales (TCI, TASS et CNITAAT).

Se disant satisfaite des améliorations et la précision sur ces questions réalisées par les sénateurs, elle n'hésite pas à reconnaître que « le texte du Gouvernement semblait bâclé et inachevé ».

Reste qu'une partie du monde judiciaire, syndical et associatif regrette déjà son manque d'ambition. Face à La Garde des Seaux qui pourtant a néanmoins exprimé sa satisfaction du vote par les sénateurs. Un vote oui, mais ! Ces derniers n'auront pas hésité à portée plusieurs modifications, à commencer par un changement de nom...Un texte rebaptisé « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire ». Un titre beaucoup moins ambitieux que celui de « Justice du 21e siècle », et qui exprime peut-être le sentiment d'un texte au minima en matière de justice civil...

Le Sénat refuse l'ordonnance sur l'accès à la justice

Présenté en conseil des ministres le 30 juillet 2015, ce projet de loi prévoyait notamment de fusionner les contentieux de l'incapacité et de transférer ce bloc de compétence au pôle social créé dans chaque tribunal de grande instance. Des juridictions qui examinent par exemple les contentieux liés à la reconnaissance de l'origine professionnelle d'un accident ou d'une maladie ou de la faute inexcusable de son employeur, ou bien encore à la fixation d'un taux d'incapacité ou à la contestation d'une décision des CPAM ou des MDPH.

Un transfert dont le gouvernement avait souhaité qu'il soit fait dans le cadre d'une ordonnance, afin d'éviter toute discussion parlementaire. Les sénateurs à travers un amendement ont, contre l'avis du gouvernement, refusé estimant que sur cette question centrale de l'accès à la justice devait faire l'objet d'un véritable débat, créant également dans ce projet de loi la création d'un tribunal des affaires sociales, créé au siège de chaque tribunal de grande instance.

La FNATH qui estime que ce débat au Sénat aura permis une amélioration du texte en lavant notamment un certain nombre d'incertitudes, en particulier « concernant les conditions dans lesquelles les justiciables pourront se faire accompagner devant ces tribunaux. Le Sénat a en effet conservé la rédaction actuelle qui n'oblige pas à être représenté par un avocat et qui permet donc de se faire assister par une association comme la FNATH » souligne le Secrétaire général Arnaud de BROCA dans le communiqué.

Précisant toutefois regretté que les questions « persistent sur le contenu même de la réforme, sur la formation des magistrats et des assesseurs, sur la réaffectation du personnel qui dépend du ministère des Affaires sociales et non du ministère de la Justice, mais aussi sur la réalisation des expertises médicales ».

Le Sénat réduit les actions de groupe...

Les sénateurs qui ont également précisé le cadre commun aux actions de groupe, autre mesure phare du texte. Celles-ci concerneront désormais les seules personnes physiques, alors que le texte originel incluait les personnes morales. La qualité pour agir sera limitée aux seules associations reconnues d'utilité publique et aux associations représentatives agréées au niveau national. Toute sollicitation, par un membre d'une profession réglementée, pour engager une action de groupe sera en outre prohibée. Cela, afin d'éviter des dérives. Enfin, les organisations syndicales auront un rôle exclusif pour l'action collective en matière de discrimination dans le champ du travail.

Un texte en procédure accélérée devant les députés

L'association qui annonce suivre ce dossier projet amélioré, contre l'avis du gouvernement qui va revenir devant les députés qui pourrait faire revenir ce texte dans sa version initiale lors du débat à l'Assemblée nationale. La FNATH qui précise ne pas être rassurée par les déclarations de la ministre de la Justice.

Pour preuve lors du débat, la ministre a en effet souligné qu'elle attendait pour la mi-novembre les résultats d'une double inspection, et que les difficultés de conciliation avec le ministère des Affaires sociales étaient réelles « en raison de la complexité du contentieux social ». La ministre a par ailleurs avoué que si le Gouvernement avait déjà « réfléchi aux questions posées », il n'y avait pas à ce jour « d'éléments suffisants pour trancher ». Une situation qui confirme la critique que faisait de la FNATH face à cette réforme qui bien qu'indispensable, « semble bâclée et inachevée ». Au final c'est donc un texte modifié que les députés devront à leur tour examiner en procédure accélérée.

Stéphane LAGOUTIÉRE


[Questions sur] Le projet de loi relatif à la... par Senat

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