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Visite du palais de justice de Chartres le 12 02 2016Alors que les députés ont commencé depuis le début de la semaine à examiner le projet de loi modernisation sur la justice du XXIe siècle, celle promise par François HOLLANDE préparés par Christiane TAUBIRA avant son départ de la Chancellerie et adoptés par le Sénat en novembre. Une reforme dont la FNATH conteste le bien fondé au transfert de compétence vers le tribunal de grande instance des tribunaux de la sécurité sociale (TASS) mais aussi du contentieux de l’incapacité (TCI), « Quelle juge encore floue, aux conséquences mal anticipées et qui détériore en partie l’accès aux droits ».

Un texte actuellement en discussion, qui devrait être une des dernière grands réforme du quinquennat de François Hollande se poursuivront jusqu'à la fin de la semaine, avec quelque 400 amendements au menu et avant un vote solennel mardi prochain en première lecture. Le gouvernement qui la aussi un peu comme avec le 49.3 pour la loi du travail, avait choisit la procédure accélérée. Un texte qui ne fera pas l'objet d'une seconde lecture à l’assemblée nationale, qui devra trouver un compromis lors d’une réunion composée de sept députés et sénateurs.

Seul point positif de cette réforme celle de faciliter les actions de groupe de personnes lésées dans les domaines de la santé, des discriminations, des discriminations au travail, de l'environnement et des données personnelles. Des actions qui seront pilotées par des associations agréées, pour les petits litiges (montants inférieurs à 4.000 euros), le gouvernement encouragera la conciliation.

Plus de 15 000 justiciable chaque année...
Une réforme que affirme ne pas comprendre l’association, qui souligne quelle accompagne chaque année près de 15000 personnes devant ces tribunaux qui ont traité en 2012, plus de 100.000 affaires pour le TASS et ceux de du TCI plus de 42.500 affaires. Des changements pour lequel elle reste fortement sceptique sur les véritables raisons et dont les conséquences « semblent pour le moins mal préparées ». Des juridictions qui selon ont avant tous de « besoin de moyens conséquents, budgétaires et humains (...) pour fonctionner dans des conditions satisfaisantes pour les justiciables. Mais la réforme prévoit de fonctionner à coûts constants ».
».

Un Recours médical préalable...
La FNATH qui ne semble pas avoir été entendu ni par les députés ou sénateurs, du moins jusqu’à présent, avait proposé d’autre voies quand au fonctionnement de ces juridictions. Plaidant pour ce quel nommé comme une réforme ambitieuse celle de la mise en place des modes alternatifs de règlement des conflits dans le secteur de la protection sociale. Le texte lui retenu en commission se caractérise par un manque de visibilité, renvoyant tous les éléments à des décrets d’application. Une crainte justifiée, des décrets d’applications qui pourront notamment changer en fonction des gouvernements.

L’association qui estime également que la mise en place d’un recours médical préalable à la saisine du tribunal reste encore à travailler dans son organisation et les garanties réelles qui seraient offertes aux justiciables notamment concernant leur accompagnement. Un recours précis la FNATH, qui s’ajoutera ainsi à la commission de recours amiable et qui confirme « dans la quasi-totalité des cas les décisions de la caisse primaire d’assurance maladie ».

Un droit a l’appel fortement réduit...
Concernant les appels, le projet de loi fait disparaître la Cour nationale (CNITAAT) installée à Amiens, au profit de la compétence des cours d’appel de droit commun. Un projet la représentation en appel pour ces dossiers ne serait réservée qu’aux seuls avocats, les associations comme la FNATH ne pouvant plus accompagner les justiciables. Une situation qui selon l’association constitue « une erreur majeure dans l’accès à la justice des populations cibles, qui n’auront pas les moyens de s’adresser à un avocat ». Une représentation qui aura un coût pour le justiciable, et forcement risque de compromettre l’accès a un droit a la justice pour des populations vulnérables, y compris au plan économique.

Stéphane LAGOUTIERE

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