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Symbole  de la Justice le glaive et la balanceLancé par Christine Christiane TAUBIRA, ancienne garde des sceaux en juillet 2015, le texte du projet de loi n’aura eu de cesse depuis plus d’un an maintenant de parcourir le parlement et fournir diverses oppositions. La FNATH, alors que le texte doit présenter en discussion publique devant le Sénat le 27 et 28 septembre, vient de faire connaître son opposition face à un article de ce projet loi. Un article qui prévoit la transmission ses données de santé personnelles à son employeur. Un article que condamne la FNATH et sur lequel elle a alerté le Gouvernement et l’ensemble des sénateurs.

Si l’amélioration et la modernisation des textes sont particulièrement importantes pour tous les accidentés de la vie afin que ces derniers puissent bénéficier des droits de nombreuses questions aujourd’hui très floues telles que l’organisation des juridictions sociales comme le TCI, TASS et CNITAAT. Des travaux parlementaires pourtant auquel la FNATH avait fait part de ses observations et qui regrette que beaucoup n’ait pas été prise en compte. Une expérience sur le terrain reconnu que dispose l’association, par l’accompagnement chaque année de plus de 15 000 personnes.

Une violation du secret médical...
Dans un communiqué, les représentants de la Fédération indiquent avoir porté à la connaissance des Sénateurs les dangers de l’article 8, qui prévoit que l'intégralité du rapport médical pourra être transmise à la demande de l’employeur au médecin expert qu’il a mandaté. Un rapport qui met en avant la pathologie globale du patient, une situation qui à terme risque de permettre a l’employeur de connaître des informations médicales sans lien avec le litige en cause et l’origine professionnelle.

La FNATH qui demande donc à tous les Sénateurs de supprimer cet article afin qu’il soit impossible que ces données personnelles de santé soient transmises au médecin de l’employeur, donc le risque en ayant connaissance de ses informations « mettre à mal le maintien du salarié dans l’entreprise ». Un renforcement du respect des données personnelles pour tout justiciable vis-à-vis de son employeur, qui ne peut être atteint « qu’avec une transmission masquée des données n’ayant pas de lien avec le litige en cause et que l’assuré, seul propriétaire de ses données, puisse vérifier le respect de ce préalable ».

Un recours préalable obligatoire, la Fnath s’interroge...
Un texte qui prévoit également dans son chapitre II Section 1 « l’obligation au recours préalable », une mise en œuvre qui va contre l’objectif de ce texte de la simplification et qui s’interroge sur une telle création dans le champ du contentieux de la Sécurité sociale. Une incompréhension justifiée puisque ce recours obligatoire existe déjà avec la Commission de recours amiable (CRA), qui ne fait que confirmer les décisions de la CPAM. « S’agit-il donc uniquement de faire du neuf avec du vieux ? », s’interroge la FNATH qui interpelle les Sénateurs.

Stéphane LAGOUTIERE

Sources : FNATH

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