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La ministre du Travail Muriel PÉNICAUD et Sophie CLUZEL Secrétaire d'État en charge du handicapMuriel PÉNICAUD, ministre du Travail et Sophie CLUZUEL, Secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées ont présenté, ce mardi 5 juin, un premier point d’étape sur la politique de l’emploi des personnes en situation de handicap. Concernant à la fois la simplification des embauches de la formation, valorisation des stages en entreprise. Le gouvernement qui annonce vouloir agir dans ces domaines tout en simplifiant les démarches des entreprises. Une présentation pour laquelle les associations restent sceptiques comme la FNATH et les syndicats comme la CFE CGC ou la CGT parle elle « d’une déception » et de promesses « non tenues ». Des pistes de travail qui devraient être intégrées dans le projet de loi "avenir professionnel" par voie d’amendement.

Une 2e étape plus délicate…
La fin d’une première étape qui met fin a une discussion de quatre mois avec les partenaires sociaux, ouvrant de même la deuxième phase de concertation intitulé « une offre de service à réinventer » sur la question plus épineuse de l'accompagnement de personnes durement touchées par le chômage. Si le gouvernement annonce un taux de chômage de 19 %, celui-ci serait dans la réalité située entre 21% et 23 %. Un taux de chômage particulièrement important chez les déficients intellectuels ou celle atteinte de maladie psychique. Suivent ensuite les déficients auditifs ainsi que les personnes âgées de + 45 ans. Des personnes handicapées dont la moyenne et de près de trois ans.

Le taux légal maintenu…
Lors de sa conférence de presse, la Ministre du Travail Muriel PÉNICAUD aura insisté comme l’avait déclarée, la secrétaire Sophie CLUZEL en charge du handicap, il y a quelques semaines, avoir la volonté « que toutes les entreprises respectent l'obligation de 6% d'emploi de personnes handicapées ». Une volonté qui ne suffit pas selon les syndicats, qui avait demandé comme CFE CGC un « taux de 9% et une contribution financière de toutes les entreprises à partir de 1 salarié ». Une obligation légale pour laquelle aujourd’hui les entreprises du secteur privé de plus 20 salariés atteint péniblement 3.4 % contres 5.2 % dans le public.

Une situation « d’échec collectif » a précisé Muriel PÉNICAUD. L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui stagne depuis des années dans les entreprises. Malgré les annonces de février la ministre du Travail aura plié aux règles fixées par Bercy le taux des travailleurs handicapés restera à 6% et non révisable tous les 5 ans comme le prévoyait le projet de loi initiale. Seules les entreprises de plus de 20 salariés verseront une contribution. Une occasion législative perdue, dans la précipitation ! Un taux qui fera simplement l'objet d'un « débat public parlementaire » pour « évaluer les progrès » mais aussi l’accès aux prestations, aides financières, accompagnement des chômeurs, avenir de l'AGEFIPH et du FIPHFP

Simplification des démarches…
Des employeurs qui devraient eux voir évoluer leurs déclarations d’emploi (DOETH) fortement critiqué dans sa pratique par le MEDEF, obligeant les entreprises à le remplir en cinq exemplaires, et une centaine de rubriques et calculer leur obligation d’emploi et leur contribution. À partir du 1er janvier 2019 la DOETH sera intégrée dans la Déclaration sociale nominative (DSN), et automatisée supprimant de faites la version papier. L’interlocuteur devenant unique pour le recouvrement de la contribution soit l’URSSAF ou les caisses de mutualité sociale agricole.

Des entreprises qui ne pourront désormais dans le cadre des accords collectif handicap dit « agréé », auront une durée de 3 ans et ne pourront être renouvelées qu’une fois. Des entreprises qui seront ainsi incitées à atteindre le taux de 6% au terme de ces 6 années. Sans préciser toutefois la situation dans laquelle les entreprises qui n’auront pas atteint ce taux se trouveront.

À noter que la réforme prévoit également la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020, d’une obligation déclarative « mesurer pour progresser » pour toutes les entreprises qui devront déclarer leur effort en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés « cette obligation déclarative permettra de rendre visible l’effort des TPE et de renforcer la mobilisation collective ».

La formation un axe essentielle…
Alors que les jeunes personnes en situation de handicap ne représentent que 1.2% des apprentis comme il ne sont que 2 à 3 % à accéder aux études supérieures. Le gouvernement veut agir pour développer les compétences et l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Des jeunes moins qualifiées conséquence d'une politique « cumulée de la non-intégration dans l'école et de ruptures de parcours ». La ministre qui a annoncé à ce titre pour favoriser la formation l’obligation la généralisation des référents handicap dans les CFA, ainsi que « l’octroi une aide supplémentaire pour chaque apprenti en situation de handicap ». Auquel l’accessibilité des postes de travail et des enseignements.

Stage et précarité de l’emploi…
Muriel PÉNICAUD qui a insisté au côté de Sophie CLUZEL d’ouvrir plus largement le marché du travail notamment aux stagiaires et aux intérimaires « et casser les stéréotypes en vue d’un emploi durable, tous les handicapés travaillant dans une entreprise seront pris en compte pour l’atteinte des 6%, quel que soit leur statut : stagiaire, personnes en période de mise en situation professionnelle, intérimaire, titulaire de contrats aidés, alternants » pourront être déclarés comme des salariés.

Une précarité de l’emploi et un risque d’abus dénoncé par des syndicats. En revanche, des minorations et déductions aujourd'hui permises, comme dans le cas des sous-traitances ou des contrats avec les entreprises adaptées seront supprimées pour "inciter" les entreprises à l'emploi direct. D'autres, comme le recours à la sous-traitance des entreprises adaptées et Esat (établissement et service d'aide par le travail), qui proposent des activités professionnelles aux personnes handicapées, seront toutefois maintenues. Des entreprises adaptées qui emploient plus de 135 000 personnes en France.

Le plan d’investissement dans les compétences (PIC) pour se former et sécuriser l’accès à l’emploi. Près des deux tiers des demandeurs d’emploi handicapés ont un niveau de formation inférieur ou égal au CAP/BEP et les trois quarts n’ont pas le bac. L’appel à projets « 100% inclusion » du Plan d’investissement dans les compétences bénéficiera aux jeunes handicapés dans les territoires prioritaires de la politique de la ville ou des zones rurales a revitalisé.

Un bilan mitigé pour la FNATH...
Les des principale associations représentative des travailleurs en situation de handicap, la FNATH c'est déclaré plus prudente estimant le bilan de cette premiere phase des négociations comme mitigé. En effet si elle salue un certain nombre mesures annoncées ce matin, comme la la priorité donnée au milieu ordinaire, le maintien de l’obligation d’emploi à 6%, la fin de l’exonération du ministère de l’éducation nationale de sa contribution au FIPHFP, ou encore la limitation à un renouvellement pour l’agrément des accords. Elle regrette cependant l’absence de chiffre et d’études d’impact plus précises sur les mesures concernant notamment les contributions aux deux fonds que sont l’Agefiph et le FIPHFP. Par ailleurs elle dit ne pas comprendre « l’absence du ministère des fonctions publiques est inquiétante, alors même que les négociations en cours excluent les associations de personnes handicapées».

 

Stéphane LAGOUTIÉRE

Sources : Ministére du travail / FHI

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