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Accessibilite personne handicape delais repousseDéputés et sénateurs se sont accordés sur une version commune du projet de loi sur l'accessibilité des transports et lieux publics aux handicapés, qui prévoit des délais rallongés pour se mettre aux normes, a-t-on appris mercredi de source parlementaire.

Un texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) qui sera soumis au Sénat le 24 juin, puis à l'Assemblée nationale le 26 juin prochain.

Un projet de loi, qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais sur l'accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés, avait été adopté une première fois par le Sénat, puis l'Assemblée, mais avec quelques différences.

C'est donc la commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs) était donc nécessaire pour aboutir à un même texte. Seules des modifications rédactionnelles ont été apportées au texte tel qu'il était sorti du débat à l'Assemblée, selon la même source.

Pour éviter la multiplication de contentieux en 2015 (la loi de 2005 prévoyant des sanctions pénales en cas de non-respect), le projet de loi doit habiliter le gouvernement à adopter des mesures par ordonnance pour modifier la loi de 2005 et donner aux acteurs publics et privés qui ne pourront pas se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité d'ici à 2015 trois à neuf ans supplémentaires pour le faire.

L'accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments et de la voirie ne concerne pas que les personnes avec une déficience, mais également les personnes âgées, les femmes enceintes, etc.

La Rédaction

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