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Emplacement reserver pour GIG-GICHier, 25 novembre les députés ont adopté à l'unanimité, la proposition de loi à l'initiative du socialiste Didier Guillaume visant à garantir la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées et que pratique 245 communes, avait été voté en 2013 au Sénat. Un texte qui a la suite de sa modification par les députés devra être une nouvelle fois par le Sénat pour être adopté définitivement. « La gratuité n'est pas un objectif, mais un outil pour faciliter l'accessibilité. La proposition de loi permettra d'éviter une disparité territoriale », souligne le rapporteur du texte, Annie Le HOUEROU.

Un vote qui intervient brusquement sortit des cartons à quelques semaines de la Conférence nationale du handicap, et comme le souligne si bien la FNATH sur ce texte celui-ci ne peut être « l'arbre qui cache la forêt de l'absence d'avancées concrètes pour le quotidien des personnes handicapées dans les domaines des ressources et de la compensation, sans oublier les reculs récents dans le domaine de l'accessibilité. Résoudre un souci quotidien ne revient pas pour autant à définir une véritable politique nationale du handicap ». Un sentiment partagé par de nombreuses associations APF, APAJH, Unapei

Des limites tout de même !  

Un texte qui comporte néanmoins certaines limites, en effet le principe de non-limitation de durée à toutes les places, ne s’appliquera pas, ou à moindre échelle, aux parkings privés. Les autorités compétentes auront donc le choix d'appliquer, dans les parcs de stationnement avec bornes d'entrée et de sortie accessibles par les personnes handicapées, le tarif de droit commun ou un tarif spécifique. Une situation qu’a déplorée le député UMP Damien ABAD.

Pour les parkings gérés en délégation de service public, la nouvelle règle ne s'appliquera qu'à partir du renouvellement des contrats. Pour éviter le problème des voitures «tampons», il sera possible de fixer une durée maximale de stationnement, mais d'au moins 12 heures.

Un point sur lequel la FNATH estime que « l’exclusion les parkings privés ou en concession, de plus en plus importante dans les villes, et qu'elle n'aborde pas les questions liées ni à la fraude des cartes, qu'elle va pourtant contribuer à développer, ni au nombre de places disponibles »

La secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées Ségolène Neuville qui a fait savoir que face à la falsification croissante des cartes de stationnement pour handicapés (une sur trois serait frauduleuse, selon certaines estimations), que « l'Imprimerie nationale travaille depuis un an avec le ministère des Affaires sociales pour sécuriser ces cartes » (…) « Ce projet de modernisation devrait aboutir prochainement et réduire les possibilités de fraude », a-t-elle jugé.

Stéphane LAGOUTIÉRE

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