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Loi et Decret publication Journal OfficielLe Gouvernement vient de publier le 5 avril 2015 au journal officiel, un décret qui entre en vigueur le 6 avril modifiant la durée d'attribution de l'allocation adulte handicapée (AAH) pour les personnes dont le taux se situe entre 50 et 79 % et dont la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a reconnu, une « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ». Une durée qui était jusqu'au 5 avril dernier de un a deux ans avant révision de la situation et prolongation éventuelle.

Un décret qui aura des importants au vu du nombre relativement important des intéressés, ouvrant une porte d'accès supplémentaires d'attribution. Selon l'Insee, 1,8 million de personnes de 15 à 64 ans vivant à domicile ont une reconnaissance administrative de leur handicap et 9,6 millions de personnes sont concernées au sens large.

Une mise à jour à l'actualité du handicap

Un changement que le gouvernement a souhaité mettre en œuvre afin que cette allocation puisse être destinée à assurer un revenu minimum aux personnes handicapées âgées d'au moins 20 ans (ou de plus de 16 ans si elles n'ouvrent plus droit aux allocations familiales) et disposant de ressources inférieures à certains plafonds, variables selon qu'elles vivent seules ou en couple et ont, ou non, des enfants à charge.

Si le décret prévoit de conserver le délai de droit commun, ce dernier prévoit notamment que « la période d'attribution de l'allocation peut excéder deux ans sans toutefois dépasser cinq ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (...) ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution ».

Un texte qui prévoit aussi une pour une durée de deux ans avant la date d'entrée en vigueur du décret, c'est-à-dire le 6 avril 2015. Ces derniers « peuvent bénéficier, sans nouvelle demande de leur part, d'une prorogation de la durée de leur accord pour une période maximale de trois ans », après une décision de la CDAPH qui devra motivée et à condition que le handicap et la « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne soient pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution ». La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est également renouvelée à la même occasion.

MDPH, une procédure de simplification

Comme l'avait annoncé le chef de l'État à l' occasion de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014. Celle-ci comme celle encore en préparation, devrait en effet alléger d'autant la charge d'instruction des dossiers et les passages en commission. Parmi les autres annonces et textes réglementaires prévus dans les prochaines semaines celles de la dématérialisation des échanges entre les MDPH et les caisses d'allocations familiales (CAF), de la simplification de la RQTH, ou encore de la création d'une "carte mobilité inclusion" personnelle et sécurisée, remplaçant les cartes de stationnement et de priorité.

Malgré tous les dispositifs existants, le taux de chômage des personnes handicapées, à 22%, est le double de celui des personnes valides. Les entreprises de plus de 20 salariés ont l'obligation d'employer 6% de personnes handicapées, sous peine de pénalités financières. Mais ce taux est de 4,9% dans le public et proche de 3% dans le privé, selon les dernières données disponibles.

Stéphane LAGOUTIÉRE

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