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Senat-handicap-accessibiliteAprès avoir examiné le projet de loi très contesté ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 prévoyant notamment de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux personnes handicapées. Le texte présenté en urgence par le gouvernement a adopté avec modifications le projet de loi dans la nuit du 2 au 3 juin 2015 par le Sénat. Une décision qualifiée par le Collectif interassociatif pour une France accessible et par l'association des Paralysées de France comme « une honte ».

Un manque de concertation...

Les associations qui elles ne sont pas fait attendre dans leurs réactions et notamment l'APF présente dans les tribunes réservé au public, regrettant « le discours les discours rétrogrades de la majorité des Sénateurs sur l'accessibilité ! ». Un constat qui n'aura été que confirmé par le rejet par ces derniers, des amendements faisant écho aux attentes de la quarantaine d'associations réunies au sein du Collectif pour une France accessible.

L'Apf qui rappel dans un communiqué que la secrétaire d'État en chargée des personnes handicapées, Ségolène NEUVILLE, avait affirmait aux associations, « s'en remettre à la sagesse des Parlementaires pour faire évoluer le texte ».

Dès le début de la séance publique, madame Neuville a indiqué qu'il n'était pas question de remettre en cause l'équilibre du texte, censé être issu d'une concertation avec tous les acteurs concernés, dont les associations. Une fois encore, l'APF rappelle « que les associations n'ont cessé de dénoncer les reculs de ce texte et ont donné un avis défavorable à ce sujet ! »

Après une vague de manifestation organisée le 27 mai dernier partout en France, a Toulouse ou il avait bloqué la sortie des prisonniers, ou a Paris près du Palais de l'Élysée, ou une trentaine de personnes se sont allongées sur le sol ne repartant qu'avec la promesse de conseillère de François Hollande en charge de la protection sociale et de l'autonomie leur ait promis certains changements sur le texte.

Une promesse qui n'aura pas été tenue pour l'APF contrairement a ceux des « lobbies (collectivités locales, commerçants, entreprises, etc.) a été entendue par les Sénateurs ! » Ainsi comme l'affirme l'association, « les personnes en situation de handicap sont désormais privées de logements sociaux accessibles, les Sénateurs proposent de se passer des ascenseurs pour accueillir les personnes au rez-de-chaussée ou encore de porter les personnes ».

Une échéance repoussée à date ultérieure !

Un texte arrivé au Sénat dont il convient de rappeler qu'il est la conséquence de la loi du 10 juillet 2014, qui avait permis au gouvernement d'adopter par ordonnances des mesures de nature législative pour préciser les obligations prévues par la loi handicap de 2005 en matière d'accessibilité. L'ordonnance du 26 septembre ne tirant que le résultat de l'échec final du non-respect de l'échéance du 1er janvier 2015.

Une situation pour lequel le Président François HOLLANDE et son gouvernement ont mis en place un « agenda d'accessibilité programmé » (Ad'ap), obligeant les acteurs publics et privés qui ne se sont pas mis en conformité doivent déposer en mairie ou en préfecture, d'ici octobre 2015 dans lequel ils s'engagent à réaliser les travaux dans un certain délai.

Un délai que certains élus locaux affirment comme impossible notamment au vu des importantes baisses des dotations. Si les délais de trois ans pour ceux ayant une capacité d'accueil de 200 personnes maximum. Des durées plus longues, pouvant aller jusqu'à six ans, voire neuf ans, sont prévues pour les établissements de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont « en difficulté financière avérée ». Pour les transports, les délais maximums seront de trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaires).

Le dépôt d'un agenda qui évitera aux acteurs concernés les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d'accessibilité jusqu'à 45 000€ d'amende. Tandis que ceux qui n'auront déposé aucun Ad'ap seront eux passibles d'une sanction de 2 500 € et s'exposeront à des poursuites pénales.

« La majorité des Sénateurs et les rapporteurs du projet de loi n'ont cessé de tenir des discours qui sonnent faux à l'égard des personnes en situation de handicap et a préféré privilégier le réalisme et le pragmatisme économique » conclu l'association dans son communiqué. Le collectif interassociatif et l'APF, qui mise maintenant ces derniers espoirs vers les députés qui devront examiner prochainement le texte, en espérant un sursaut de leur part, dans le respect, selon elle, de la Convention internationale des Droits des personnes handicapées.

Stéphane LAGOUTIERE

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