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Dominique de LEGGE auteur de l amendement qui supprime les mots continue jusqu_au decesAprès la décision de la Cour européenne confirmant l'arrêt du Conseil d'État sur le cas de Vincent LAMBERT, la division entre les pros et antieuthanasies se poursuivit au Sénat à cinq jours du vote solennel le 23 juin prochain. Les sénateurs ayant en discussion le 16 et 17 juin dernier totalement vidé le texte de son contenu voté en première lecture le 17 mars contre l'avis du gouvernement. Modifiant de nombreux articles, comme le 2e par un amendement qui précise que « l'hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu'en fin de vie. ».

Des sénateurs qui auront même changé le nom de la proposition de loi « créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie », supprimant l'expression « en faveur » dans l'intitulé.

« À l'euthanasie, nous préférons la sédation profonde »

Une bataille sénatoriale qui n'a rien de comparable avec la loi Macron ou il s'agissait simplement d'une division politique, la proposition de loi étudié en séance et son résultat et avant toute l'expression d'une scission de la société française sur cette question. Un texte qui aura été profondément remanié prévoyant dans certains cas le recours à « une sédation profonde ». Les sénateurs ont notamment adopté un amendement de Dominique de LEGGE (LR) supprimant les mots « continue jusqu'au décès ».

Modifiant l'article 3 par 187 voix contre 146 pour, que souhaitent les auteurs du texte, les députés Jean LEONETTI (Les Républicains, LR) et Alain CLAEYS (PS). « Laissons de la souplesse aux patients et aux équipes soignantes. Leur permettre de pratiquer une sédation, profonde ou non, continue ou non, jusqu'au décès ou non: soit. Mais leur en faire obligation, c'est dangereux et créer un précédent », aura déclaré le Sénateur LEGGE a l'AFP.

Rejetant totalement dans un premier temps avaient rejeté dans la nuit de mardi à mercredi, par 157 voix contre et 75 pour, des amendements à la proposition de loi sur la fin de vie qui autoriseraient une « aide active à mourir ». Des amendements soutenus par une partie des socialistes, du RDSE (à majorité PRG), des communistes et certains centristes qui avaient reçu un avis défavorable de la commission et de la ministre des Affaires sociales Marisol TOURAINE.

« Cet amendement ne retranche rien au texte de l'Assemblée nationale mais donne aux Français les mêmes droits qu'aux Néerlandais, aux Belges, aux Luxembourgeois ou aux Suisses », a estimé M. CADIC. Mais réponds simplement selon lui « à une forte demande des Françaises et Français », a souligné Mme BOUCHOUX. « Les patients ne devraient pas être contraints de partir en Suisse, lorsqu'ils en ont les moyens ».

Un texte totalement dénaturé, en votant en amendement dans l'article 2 de la proposition qui porte sur le refus de l'obstination déraisonnable. Qui précise que « l'hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu'en fin de vie. ». Une affirmation qui vient contredire ainsi les décisions du Conseil d' État et celle de la Cour européenne des droits de l'homme prise dans le cas de Vincent LAMBERT.

Un texte vidé « de son sens »

« Avec cette modification, on a purement et simplement vidé de son sens ce texte », a regretté la ministre de la Santé Marisol Touraine. « Elle ne permet pas de marquer une avancée des droits des patients en fin de vie », a-t-elle ajouté, estimant que ce n'est pas la peine de faire une loi pour arriver à ce résultat. Précisant que « L'ordre des médecins est défavorable à l'introduction d'une clause de conscience dans ce texte, qui laisserait penser que la sédation profonde et continue s'apparente à l'euthanasie, ce qui n'est pas le cas », a rappelé pour sa part Mme Touraine. Concluant que « La clause du code de déontologie pourra évidemment être invoquée ».

Un sentiment partagé Didier GUILLAUME, président du groupe socialiste pour lequel « C'est la partie la plus conservatrice du Sénat qui l'a remportée, revenant sur le texte transpartisan adopté à l'Assemblée nationale » Preuve de cette division, celle Alain MILON, le président de la commission des Affaires sociales qui estimant le travail excellent des rapporteurs, et « qu'il a été détricoté » soulignant qu'il ne votera pas ce texte.

Les associations pros et antieuthanasies toujours pas satisfaites

Si la fondation Fondation Jérôme LEJEUNE c'est dit heureuse du vote de l'amendement rappelant « la réalité de l'hydratation pour tout être humain : celle d'un soin fondamental qui lui est dû quel que soit son état de santé ou son niveau de handicap, et qui dès lors ne peut être interrompu, sous prétexte d'un acharnement thérapeutique » tout comme le collective antieuthanasie Soulager mais pas tuer. Ces derniers ont estimé que le texte contenait encore de « dangereuses ambiguïtés ».

La porte-parole Blandine PHELIP, de l'association Convergence Soignant-Soignés, membre de ce collectif a-t-elle précisé qu'il « faudrait établir clairement que la sédation profonde et continue jusqu'au décès est un traitement exceptionnel qui doit avoir pour but le soulagement et non pas constituer une euthanasie déguisée ». Une sédation continue jusqu'au décès qui risque selon l'association Alliance Vita, devenir « une solution de facilité au détriment du développement des soins palliatifs ».

A contrario l'association pro-euthanasie ADMD (Association pour le droit à mourir dans la dignité), qui revendique 63.000 adhérents, avait annoncé qu'elle soutenait plusieurs amendements déposés par des sénateurs de tous bords pour « élargir le champ des possibilités offertes au patient en fin de vie ».

Le président de l'ADMD, Jean-Luc Romero a rappelé sa déception face au texte des députés Alain CLAEYS (PS) et Jean LEONETTI (Les Républicains) qui prévoit d'instaurer un droit pour les malades en phase terminale à une « sédation profonde et continue jusqu'au décès ». Une situation qui provoque un recul face à ce « qu'on espérait dans la loi ». Précisant vouloir « un texte équilibré qui permette l'accès universel aux soins palliatifs, la légalisation de l'euthanasie, du suicide assisté et l'opposabilité réelle des directives anticipées », avait-il déclaré lors d'une conférence de presse en compagnie de sénateurs favorables à l'instauration d'une « aide active à mourir » pour les malades qui le demandent. Un amendement rejeté.

Une discussion qui va se poursuivre

Après cette profonde transformation du texte qui sera voté en séance La proposition de loi sera l'objet d'un vote solennel le 23 juin. Après quoi elle sera étudiée en deuxième lecture puis en commission mixte paritaire. En cas d'échec, c'est l'Assemblée qui aura le dernier mot. Des amendements comme celui de l'article 2 qui ont eux véritablement aucune chance d'être maintenu.

Stéphane LAGOUTIÉRE

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