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Martine Carrillon-Couvreur et Christophe SIRUGUE commissionPrésente devant les députés, en commission des affaires sociales le projet de loi l'ordonnance du 14 septembre 2014, sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports a été adoptée hier par les députés avec un large consensus et le soutien de l'opposition. L'Assemblée nationale accordant ainsi un délai supplémentaire de trois à neuf ans aux acteurs qui se trouvent dans l'impossibilité de se mettre en conformité d'ici le 1er janvier prochain.

Une décision qui provoque la colère des associations dont le Collectif pour une France accessible qui avait manifesté partout en France le 27 mai dernier. Un projet de loi de ratification de l'ordonnance du 26 septembre 2014 pour lequel il ne fait plus aucun doute qui sera adopté après la lecture publique à l'Assemblée nationale le 2 juillet prochain.

Un texte revu et corrigé

Des députés qui auront adopté, une petite vingtaine d'amendements (sur les 41 déposés), dont quelques-uns significatifs. Supprimant plusieurs dispositions adoptées par le Sénat, y compris certaines votées avec l'avis favorable du gouvernement. Parmi eux l'amendement (n° AS36, sur l'article 3) qui supprime une dérogation à l'obligation de construire des logements accessibles dans le parc locatif social. Voté par soi-disant soucis de diminution des coûts de construction, et sur proposition du gouvernement.

Des bailleurs qui auraient été ainsi autorisés à ne plus respecter les normes accessibilité, fortement simplifiée sous la pression des lobbies, des logements neufs, mais au contraire à contribuer a posteriori et sur demande à la réalisation de certains travaux de mise en accessibilité des logements attribués à des personnes handicapées. Une décision qui violait le principe d'accessibilité universelle. Un dispositif qui selon Christophe SIRUGUE, favorisait en outre « des situations d'aléa moral »

Parmi les autres amendements votés (AS 12 rect., art.3), celui présenté par les radicaux de gauche qui n'était pas prévu dans la version originale, concernant l'alignement des tarifs des transports adaptés. Prévoyant notamment que « l'autorité organisatrice de transport ne peut pratiquer un tarif supérieur à celui applicable aux autres voyageurs pour le transport à la demande mis en place pour les personnes handicapées dans un même périmètre de transport urbain ». Il s'agit en l'occurrence d'éviter une "double peine" mais qui pourrait avoir des conséquences sur les subventions d'équilibre versées aux services de transport adapté.

Autre modification importante, celle de l'extension de l'obligation d'aménagement des arrêts de transports scolaires. Deux amendement identique présenté par le député Lionel TARDY du groupe Les Républicains et du rapporteur, (AS38 et AS10, art.5 bis) ouvrant aux parents d'un enfant handicapé scolarisé à temps partiel la possibilité de "demander la mise en accessibilité des points d'arrêt de ce réseau les plus proches de son domicile et de l'établissement scolaire fréquenté".

Enfin trois amendements identiques (AS37, AS14 et AS21) concernant l'article art.9 projet de loi quant à lui a tout bonnement été supprimé. Il accordait aux établissements recevant du public (ERP) privé à déduire de leur impôt sur les sociétés ou sur le revenu jusqu'à 40% de la valeur des biens amortissables acquis pour une mise en accessibilité.

Quel sera le projet de loi voté le 2 juillet ?

Un texte voté en commission qui confirme une fois de plus que ces mêmes responsables politiques qui n'auront pas ou très peu respecté les délais prévus par la loi 2005, souvent ne résistant a la pression des lobbies professionnelles. Mais aussi en évoquant pour les collectivités des raisons économiques comme tente de la faire le Député (Les Républicains) Stéphane CLAIREAUX. Pour preuve que seuls les écologistes et les radicaux de gauche auront déposée une demande de réduction de ces délais, une demande qui aura été rejeté. Un sentiment des associations que a dit comprendre Mme Monique IBORRA qui aura précisé craindre que ces prolongations pouvant aller jusqu'à 9 ans et risque de reproduire une nouvelle fois la situation dans lequel ont s'ait trouvé.

Des modifications dont nous vous proposons pour mieux comprendre l'évolution du vote de ce projet de loi de l'ordonnance du 21 septembre 2014, un tableau comparatif entre les deux votent celui du Sénat et celui de l'Assemblée nationale.

• L'article 2 impose désormais aux exploitants d'ERP de fournir à leurs employés une formation à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées.

• L'article 2bis instaure pour les commissions intercommunales pour l'accessibilité une mise à jour par voie électronique d'une liste des ERP accessibles et de ceux qui ont déposé un Ad'AP.

• L'article 3 précise les délais de dépôt des Ad'AP : une prorogation est autorisée « par décision expresse et motivée » de l'autorité administrative. Elle est de trois ans maximum pour raisons financières, de 12 mois maximum pour raisons techniques et de 6 mois maximum en cas de rejet d'un premier agenda.

• L'article 4 prévoit que les refus prononcés par les assemblées générales de copropriétaires à des travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public devront faire l'objet d'une décision motivée.

• L'article 5 alloue au fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle la totalité des sanctions financières prévues par l'ordonnance, qui s'appliquent aux règles de dépôt, de suivi et d'exécution des Ad'Ap et des SDA/Ad'Ap. Le non dépôt d'un Ad'AP est passible d'une sanction de de 2.500 euros et de poursuites pénales. Le non-respect des obligations d'accessibilité entraîne une amende de 45.000 euros.

• L'article 5 bis concerne les demandes de mise en accessibilité des points d'arrêt du réseau de transport scolaire pour les représentants légaux d'élèves en situation de handicap. Ces « représentants » pourront se faire assister par les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

• L'article 6 relève à 1000 habitants, au lieu de 500, le seuil à partir duquel une commune doit élaborer des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE).

• L'article 7 indique que le gouvernement devra présenter au Parlement une évaluation de la mise en œuvre de l'ordonnance du 26 septembre 2014 avant le 31 décembre 2018. Une évaluation qui devra dresser le bilan des mesures mises en œuvre pour simplifier les règles de mise en accessibilité applicables à l'ensemble du cadre bâti ainsi qu'à la chaîne de déplacement.

• Enfin l'article 8 ouvre le service civique aux personnes reconnues handicapées, âgées de seize à trente ans.

• L'article 9 du projet de loi quant à lui a tout bonnement été supprimé. Il accordait une remise fiscale aux entreprises pour l'acquisition ou la fabrication de biens nécessaires à la mise en oeuvre des agendas d'accessibilité.

Stéphane LAGOUTIÉRE

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