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Le Député Les Républicains Pierre CORDIERAlors que le parlement continue actuellement sa discussion sur le PLFSS 2018 et le Projet loi de finances 2018, et que le gouvernement a annoncé la mise en œuvre du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019. Le député Pierre CORDIER de la 2e circonscription des Ardennes, a déposé le 9 novembre 2017 une proposition de loi pour simplifier les démarches fiscales des personnes handicapées et des seniors de plus de 70 ans. Une mesure qui s'oppose à la télédéclaration obligatoire pour tous.

Une déclaration internet rendue obligatoire…
Depuis 2017, les contribuables, dont le revenu fiscal de 2015 et supérieur à 28 000 € sont désormais contraints de procéder a une télédéclaration s’ils disposent d’une connexion internet de procédé à celle-ci par internet. Dans le cas contraire, l’État peut alors imposer après deux avertissements d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe. Un flou qui persistant puisque l’administration fiscale dans une communication aux contribuables précise, « si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer a utilisé une déclaration papier ». Ce qui laisserait supposer une certaine marge de tolérance de la part de l’administration fiscale.

À noter que depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 € sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. À partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement devraient être obligatoires pour tous les contribuables.

Internet ou papier : Le droit à choisir…
Une obligation que selon le député Pierre CORDIER et le le groupe les Republicains et notamment le député Damien Abad, de la 5e circonscription de l'Ain, qui soutiennent cette proposition de loi cette obligation reste difficile a comprendre pour « bon nombre de ces personnes vivent particulièrement mal cette pression des services fiscaux ».

Le député qui propose, dans deux articles, ainsi que les personnes âgées d’au moins 70 ans et les personnes ayant un taux d’invalidité d’au moins 40 %.de continuer à déclarer leurs revenus avec les formulaires « papier » et à régler leurs impôts par chèque. Une situation qui selon le député qui permettra aux personnes « Ne maîtrisant pas bien l’informatique, ces personnes se sentent dévalorisées et humiliées par une telle contrainte ».

Une proposition intéressante sachant qu’à partir du 1er janvier 2019, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre le prélèvement a la source. Une situation qui même si la déclaration restera obligatoire va concerner la majorité des revenus. Telle que les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers. Ainsi, salarié ou indépendant, actif ou retraité, chacun bénéficiera de ce mode de prélèvement contemporain des revenus.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Sources : Assemblée nationale

 

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