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Logo Agence Nationale de Evaluations et de la Qualité des Etablissements et Service Sociaux et Médico-SociauxCréée par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007, l'Agence Nationale de l'Évaluation et de la qualité des Établissements et services Sociaux et Médico-sociaux (ANESM). a succédé au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale. Une agence dont la le projet de loi L’article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit d’intégrer au sein de la Haute autorité de santé (HAS) à compter du 1er avril 2018.

Une intégration sans concertation…
Cette décision, sans concertation avec les acteurs du secteur social et médico-social, la Nexem s’interroge à plusieurs titres comme d’autres des organismes affiliées. La Nexem qui se demande comment sera garantie la spécificité de ce secteur, tout comment seront poursuivis et encouragés le processus évaluatif et la dynamique d’amélioration continue des pratiques propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), conformément à la loi du 2 janvier 2002 de rénovation de l’action sociale et médico-sociale ? Enfin elle s’interroge sur la représentativité du secteur social et médico-social au sein de la HAS ?

Si Nexem comprend la logique, loin d’être accepté par tous, qui sous-tend l’absorption de l’Anesm par la Has, elle demande néanmoins des gages pour que soit véritablement pris en compte le secteur social et médico-social. La Nexem qui a ce titre demande notamment l’intégration de deux représentants au sein du collège de la Haute autorité, ainsi que la création d’une commission dédiée au secteur composé des parties prenantes que l’actuel comité d’orientation stratégique (COS) de l’Anesm. Enfin elle souhaite que l’évolution de son appellation en « Haute autorité des Solidarités et de la Santé ». Un ministère qui pour l’instant n’a répondu n’a aucune de ces propositions et pour lequel ces demandes ne semblent vouloir être prise en compte.

Un fonctionnement automne…
L'agence qui depuis sa création à bénéficié d'une dotation globale annuelle. Son financement étant assuré pour contribution perçue auprès des établissements et médico-sociale par la Caisse Nationale pour l'Autonomie (CNSA). L'agence a pour mission d'élaborer des procédures référentielles et des guides de bonnes pratiques. Mais également chargée de développer la pratique d’évaluation au sein des établissements et de l’habilitation des organismes extérieurs qui procède à l'évaluation externe des établissements et services. Un travail qui avait était fixé dans un cahier des charges annexé au décret du 15 mai 2007 "fixe les principes déontologiques, les objectifs, l' utilisation et la mise en oeuvre de l'évaluation effective des organismes habilités ainsi que la présentation et le contenu des résultats qui en sont issus.

 

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