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Le projet de décretChambre regional de la cour des comptes de ARRAS a l hotel dubois de fosseux que s'est procuré France Handicap Info précis les regroupements de chambres régionales des comptes et leur dénomination. La restructuration des chambres régionales des comptes (CRC) aborde donc ici sa dernière ligne droite et confirme les regroupements de CRC annoncés suite à la promulgation de la loi du
13 décembre 2011. Sept chambres métropolitaines sur 22 vont donc disparaître et seront rattachées, au plus tard d'ici 2014, à d'autres CRC. Une réforme commencera à s'appliquer à compter du 2 avril. "Irréaliste", selon le Syndicat des juridictions financières, soutenu par le président Didier MIGAUD.

Les pressions, notamment de la part des élus locaux de Clermont-Ferrand, Châlons-en-Champagne, Besançon, Limoges, Amiens, Poitiers et Bénouville (près de Caen) auront été vaines, puisque ces villes perdront le siège de "leur" CRC. Le gouvernement a donc suivi Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, qui pilote avec doigté cette réforme délicate initiée par son prédécesseur, Philippe Séguin.

Mesures d'accompagnement

Dans une lettre adressée lundi 30 janvier à tous les membres des CRC, Didier Migaud rappelle que le gouvernement a toutefois fait "le choix de modifier deux des ressorts en s'écartant des suggestions [qu'il avait]formulées" en associant la CRC de Poitou-Charentes avec celle d'Aquitaine et la CRC du Limousin avec celle du Centre. "Je comprends l'émoi que certains ont pu ressentir", souligne le premier président, qui a multiplié les déplacements en province ces derniers temps pour tenter de rassurer les personnels.

201 personnes sont directement concernées par ces regroupements, dont 56 magistrats, 59 assistants de vérification et 86 personnels administratifs. Dans sa lettre, Didier Migaud insiste sur le fait que le 2 avril est "une date d'effet juridique" et que "la phase de transition et de changement durera presque deux ans". Plusieurs mois sont en effet nécessaires pour mettre en œuvre les mesures d'accompagnement et régler les problèmes immobiliers. En attendant, s'inquiète le Syndicat des juridictions financières (SJF), le 2 avril, la chambre regroupée n'existera plus et les audiences devront désormais se tenir dans la nouvelle CRC.

Avant les élections


Didier-MIGAUD premier président de la cour des comptes le 4 novembre 2011à Chalons-en-champagneConcrètement, les magistrats de Châlons-en-Champagne, par exemple, continueront de travailler sur place mais devront multiplier les déplacements à Épinal. Idem pour ceux de Poitiers et Clermont-Ferrand, qui devront aller respectivement à Bordeaux et à Lyon. "Irréaliste", souligne Jacques Mérot, président du SJF, pour qui la date choisie l'est pour des raisons politiques : "Le gouvernement veut tout boucler avant les élections car il est plus difficile de revenir sur un décret une fois qu'il est paru." Un décret entre le 1er juillet et le 1er septembre permettrait, selon Jacques Mérot, de passer le cap de la période des contrôles budgétaires qui s'étalent d'avril à juin. Le SJF envisage de manifester devant la Cour des comptes le 9 février, jour de l'examen des décrets par le conseil supérieur de la Cour et des chambres régionales des comptes.

Soucieux de calmer les inquiétudes, le Premier président de la Cour des comptes rappelle dans sa lettre que cette réforme se fera à "effectifs constants" et qu'il n'est "pas question (...) d'entrer dans une logique de rationnement de nos moyens ou de réduction de nos effectifs". Les présidents des CRC seront placés en mission auprès de la nouvelle chambre d'accueil avec maintien de leur statut. Ils auront ensuite vocation à intégrer la Cour des comptes, mais pour certains d'entre eux, la création de 4 postes de vice-présidents serait possible sur le modèle de la CRC d'Île-de-France. Cela concernerait les CRC qui comptent quatre sections au moins (Aquitaine-Poitou-Charentes, Auvergne-Rhône-Alpes, Nord-Pas-de-Calais-Picardie et Paca). Un amendement en ce sens a été déposé dans le cadre du projet de loi sur la précarité dans la fonction publique, qui sera examiné le 7 février par les députés.

Réforme validée par le Conseil constitutionnel mais critiqué par les syndicats

Cette annonce intervient alors que le Conseil constitutionnel a validé, le 8 décembre dernier, la réforme des chambres régionales des comptes encadrée par un texte de loi promulgué le 21 décembre 2011. Une réorganisation des chambres régionales est également très critiquée par les syndicats. À l'occasion d'une récente journée de mobilisation, le Syndicat des juridictions financières (SJF) dénonçait ainsi une réforme qui mettra, selon lui, "à la diète" les chambres "survivantes", "en réduisant dans des proportions inacceptables le portefeuille des comptes des collectivités territoriales qu'elles contrôlent". Le SJF, appuyé par la CGT, la CFDT et FO martelait : "La Révision générale des politiques publiques est sur le point de frapper de façon particulièrement absurde."

La Rédaction

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