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La salle des audiences du conseil constitutionnelle lors d une audienceSaisi sur la loi de modernisation de notre système de santé, le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 21 janvier, sur des dispositions contestées par les députés et les sénateurs combattus par les médecins et les buralistes. Les sages n'auront que partiellement retoqué le texte, estimant que seules les dispositions, figurant dans l'article 83 pour les complémentaires, jugeant "pas suffisamment encadrée", ainsi que le paragraphe de l'article 107. Les sages qui ont en revanche jugé conforme à la Constitution le tiers payant obligatoire d'ici 2017 pour tous.

Concernant les organismes d'assurance maladie de base, comme au lancement du paquet de cigarettes neutre. Ainsi que pour la suppression du délai de réflexion de sept jours était imposée aux femmes souhaitant une interruption volontaire de grossesse. Ou encore la création d'embryons pour la procréation. Deux décisions dénoncées par la Fondation ultra-catholique Jérôme LEJEUNE.

Un début effectif, mais partiel du tiers payant a compté du 1er juillet

Définitivement adopté le 17 décembre après un long débat parlementaire. Le projet de loi sur la modernisation du système de santé, contre lequel se sont élevés la droite et les médecins depuis plusieurs mois, ainsi que les buralistes. Si le Conseil constitutionnel a validé jeudi la principale mesure de la loi Santé, celle de la généralisation progressive du tiers payant d'ici 2017, pour les organismes d'assurance maladie de base.

Le gouvernement qui subit un sérieux revers avec la censure de l'extension, à compter du 1er janvier 2017, du tiers payant pour les organismes d'assurance maladie complémentaires. Le Conseil constitutionnel a estimé « que le législateur n'a pas suffisamment encadré ce dispositif figurant les dispositions, au 4° du paragraphe I de l'article 83, et a ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence », a-t-il développé dans un communiqué

Une situation qui ne semble pas inquiétée la ministre Marisol TOURAINE qui dans un communiqué a minimise la portée de la décision. « se réjouit de la validation par les sages de la quasi-totalité de la loi » qui repose sur « un choix politique fort », celui de « garantir l'accès aux soins » et de « créer de nouveaux droits pour les patients ».

Un tiers payant qui entrera donc en vigueur dès le 1er juillet 2016, mais que partiellement. Les professionnels de santé en ville pourront dispenser d'avance de frais les patients pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie (maladies de longues durées, femmes enceintes). Concrètement, le tiers payant ne deviendra un droit pour tous les Français au 30 novembre 2017 que « pour la partie remboursée par la sécurité sociale », explique le ministère. Ainsi sur une consultation à 23 €, 15,10 €, seront remboursés par l'Assurance maladie et 6,90€ par la mutuelle. Sans obligation pour les complémentaires, le patient devrait payer ces 6,90€.

Retour devant le Parlement pour les complémentaires

Le gouvernement qui par ce revers sera contraint de revenir devant les députés, pour rendre applicable le tiers payant sur la partie des complémentaires. « Cela nous convient car nous n'étions pas opposés à cette mesure dans son principe. Et nous pratiquons déjà le tiers-payant pour les patients défavorisés. Là, ce que nous contestions, c'était les conditions d'application du dispositif », souligne Claude LEICHER, le président du principal syndicat de généralistes, MG France.

Des médecins craignent un surcroît de travail administratif, des retards de paiement voire des impayés, notamment en raison de la multitude de complémentaires (mutuelles, institution de prévoyance, assurances) existante. Les Sages ont « validé nos arguments contre la généralisation du tiers payant », s'est également félicité Jean-Paul ORTIZ, président du CSMF, premier syndicat des médecins libéraux. « L'Assurance maladie repose sur le principe de la solidarité nationale, ce qui n'est pas le cas des assurances complémentaires » qui, elles, « ont besoin d'un bilan positif », a-t-il poursuivi.

Le CISS et les syndicats annoncent leurs déceptions

Le collectif interassociatif sur la Santé (CISS) a lui estimé dans un communiqué, que « la généralisation du tiers payant sur les montants pris en charge par l'assurance maladie obligatoire va déjà être une avancée importante pour les usagers du système de santé (...) Les efforts doivent être poursuivis pour que nous ayons tous une carte vitale universelle, sans avoir à expliquer que nous ne pouvons pas faire l'avance de la part complémentaire. À défaut, nos concitoyens réclameront une loi, comme le recommande le Conseil constitutionnel ».

D'autres syndicats comme SUD santé sociaux exigent eux un débat démocratique national sur les questions de santé, « avec une refondation de la Sécurité sociale vers une prise en charge à 100 % des frais liés à la maladie et au handicap, sans franchises, ni forfait et l'abolition des dépassements d'honoraires ». La CFDT estime au contraire qu'il s'agit « d'une mauvaise nouvelle pour les droits des patients » et « souhaits que l'objectif politique de la généralisation du tiers payant soit réaffirmés ». Elle demande « aux pouvoirs publics de s'engager pour apporter des solutions à cette situation inéquitable ».

La Rédaction/Avec l'AFP

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