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Transport d'enfants handicapes dans la commune d'Ecully (Illustration 2012)Dans un communiqué qui vient de paraître le gouvernement vient d'annoncer, dans le cadre des débats à l'Assemblée nationale au PLFSS 2013, une publication rapide du décret d'application de l'article 54 de la LFSS pour 2012 permettant la prise en charge des frais de transport par l'assurance-maladie pour les enfants et adolescents de 0 à 20 ans, pris en charge par les CAMSP1 et les CMPP2 essentielles pour éviter ou réduire les phénomènes de sur handicaps à l'âge adulte.

Une annonce dont les sept principales associations et organisations représentatives du secteur ont annoncé leurs satisfactions. Saluent le soutien du gouvernement3.pour les missions de « dépistage, diagnostic et accompagnement précoces du handicap chez l'enfant ». En effet jusqu'ici, si le principe de la prise en charge par l'assurance-maladie avait été adopté unanimement par le Parlement, à l'article 54 de la LFSS 2012, le Ministère des Affaires sociales et de la Santé n'a pas émis par la suite le texte réglementaire nécessaire pour concrétiser l'unanimité parlementaire.

De fait aujourd'hui, les frais de transport des enfants accueillis en CAMSP et en CMPP ne sont pas inclus dans les dépenses d'exploitation de ces structures. Un certain nombre de caisses primaires d'assurances maladie refusent d'en assurer le remboursement, en dépit des instructions répétées émanant des pouvoirs publics, s'agissant d'un enjeu important de santé publique et d'action sanitaire et médico-sociale précoce. Les frais de transport restent donc à la charge des familles qui ne disposent souvent d'aucune autre aide de type prestation de compensation du handicap, leurs enfants n'étant pas toujours reconnus handicapés par la MDPH, et risquant par conséquent de se trouver exposés aussi à des risques de rupture de traitement ou de suivi très préjudiciable à leur état de santé.

L'annonce par le gouvernement d'une publication rapide du décret d'application de l'article 54 de la LFSS pour 2012 est une avancée majeure qui va permettre de résoudre les grandes inégalités de traitement relevées dans certaines régions et départements, et de soutenir la mission essentielle de prévention et de dépistage précoce exercée par ces structures ambulatoires auprès des enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans. Souligne le communiqué commun, avant de précisé qu'une telle prise de position est en cohérence avec l'avis rendu en juillet 2012 par la Conférence nationale de santé sur le « dépistage, diagnostic et accompagnement précoce du handicap chez l'enfant » soulignant la nécessité d'un plan d'urgence pour faire cesser les pertes de chances qui pèsent aujourd'hui sur ces jeunes du fait des inerties concernant l'action précoce, dont les CAMSP mais aussi les CMPP sont des maillons très importants.

Un coût semble t-il estimé à 10 M€

Sur le plan financier, les députés ont assuré que cette mesure ne devrait pas plomber l'assurance maladie. Étant donné que dans nombre de départements, les caisses primaires d'assurance maladie (Cpam) continuent encore de financer ces transports, "cet amendement ne comporte pas, en termes financiers, d'effet significatif et dommageable sur les finances de l'assurance maladie". Alors que la direction de la sécurité sociale avait annoncé un coût de 80 millions d'euros pour"s'opposer à son inclusion d'emblée dans le cadre du PLFSS 2012", les députés le chiffrent à 10 millions d'euros.

La Rédaction

 

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