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Tarifs sociaux le plafond relevé a 893 euros plus de 500 000 nouveaux concerné (illustration deux facture EDF avec une calculette)Les ministres Pierre MOSCOVICI, ministres de l'Économie et des Finances, Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Marie-Arlette CARLOTTI, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont publiée l'arrêté permettant l'extension des tarifs sociaux aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, dite ACS.

Un arrêté qui a certes subi une avancée sociale puisque que contrairement lors de sa création en 2008 les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz s'adressaient aux personnes éligibles à la Couverture Maladie universelle complémentaire soit celles disposant d'un revenu inférieur à 661 € par mois. Ce nouvel arrêté pris par les ministres relève le plafond de ressources exigé de 35%, au même niveau que celui conditionnant l'éligibilité à l'ACS, soit 10 711 € par an pour une personne seule (893 € par mois). Ce relèvement permet dès aujourd'hui l'attribution automatique des tarifs sociaux à environ 500 000 ménages (830 000 personnes) supplémentaires qui bénéficient déjà de l'ACS.

Car si certes les allocataires de l'AAH d'un montant 776.59€ sont désormais éligible si il sont célibataire et selon les revenus du conjoint si il sont mariés. Il continue cependant d'exclure les personnes percevant également le complément de l'AAH qui eu percevoive un total de 955,9 € par mois. Ou encore dans ceux percevant une pension d'invalidité de deuxieme ou troisieme catégorie par la CPAM des individus qui demeure pourtant en dessous du seuil de pauvreté. Ou est la justice sociale, la réponse doit être posée a Mme Marie Arlette CARLOTTI.

Les ménages concernés bénéficieront ainsi d'une aide d'environ 200 euros par an pour ceux qui se chauffent au gaz et de 90 euros par an pour ceux qui utilisent un autre moyen de chauffage, comme l'électricité.

L'objectif de 8 millions de bénéficiaires des tarifs sociaux définis par le premier ministre, ainsi que l'instauration d'une trêve hivernale des coupures d'électricité et de gaz nécessiteront des mesures complémentaires. En ce sens, la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, actuellement en discussion devant le Parlement, marque une première étape importante.

Comment en bénéficier...

Les personnes déjà titulaires de l'ACS n'ont aucune démarche à entamer pour avoir droit à ces tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. Quant aux autres, et notamment les allocataires de l'AAH, elles devront d'abord adresser une demande d'ACS à leur caisse d'assurance maladie qui a alors deux mois pour faire part de sa décision. A savoir que nul n'est tenu pour autant de souscrire une complémentaire santé proposée dans le cadre de l'ACS pour bénéficier de ces tarifs sociaux ; il suffit de justifier de revenus qui « donnent droit » à l'ACS ! 

Stéphane LAGOUTIÉRE

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