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La Direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ont présenté au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS), le bilan de la procédure d'autorisation par appel à projets, après deux années d'application. Un bilan pour le moins décevante selon les associations siégeant au CNSA.

Bilan d'une nouvelle procédure !

Le Service d’Accompagnement à la Vie Sociale est un des établissements et services gérés par l’Association Participant à l’Accompagnement, à l’Education et à l’Intégration des personnes en situation de handicap comme ici Ingwiller et Environs. Des places qui ont vu le jour dans le cadre d'une procédure nouvelle d'autorisation, instaurée dans les articles L.313-1-1 au code de l'action sociale et des familles1) de la Hôpital, Patients, Santé et Territoires, du 21 juillet 2009, entrée en vigueur le 1er aout 2010. Une nouvelle règlementation qui a rendu désormais préalable à toute autorisation de création, de transformation ou d'extension d'un établissement ou d'un service social ou médico-social bénéficiant d'un financement public, la mise en concurrence des projets par les autorités publiques. Conformément aux engagements souscrits lors de cette réforme, la a DGCS et la CNSA ont souhaité mesurer et partager sa mise en œuvre.

116 appels à projets lancés en 2011 et 2012

Un bilan dans lequel on constate que le secteur médico-social, aura selon les agences régionales de santé (ARS) lancé soixante-neuf appels à projets en 2012, contre quarante-huit en 2011. Cette montée en puissance progressive a permis d'autoriser 6 514 nouvelles places ces deux dernières années. Si les deux tiers concernent le secteur des personnes âgées, le secteur du handicap a aussi fait l'objet de beaucoup d'attention. On dénombre ainsi autant de projets « handicap » en 2012 que de projets « grand âge » pour les deux années confondues. En 2012, le nombre d'appels à projets dans le secteur du handicap a même doublé par rapport à 2011 (39 contre 20).

Ce nouveau bilan témoigne d'une programmation centrée vers le développement des services : les SSIAD et les plateformes pour les personnes âgées, les SAMSAH pour les adultes handicapés et les SESSAD pour l'accompagnement en milieu ordinaire des enfants handicapés. Un type d'établissement dont la ministre visitera l'un d'eux a Bagnolet en Seine-Saint-Denis.

Des conclusions qui confirment également plusieurs tendances observées fin 2011 dont trois principalement. La majorité des appels à projets concernent la création de structures juridiques médico-sociales « classiques », deuxièmement les appels à projets portent peu sur l'adaptation et la transformation de l'offre, enfin les appels à projets font de la place à des projets innovants, de manière significative.

L'organisation des acteurs

Ce deuxième bilan de mise en œuvre permet de mettre en évidence une véritable appropriation de la démarche avec une augmentation significative des projets programmés par les conseils généraux. Les ARS, quant à elles, ont presque toutes établi un calendrier pluriannuel de programmation, réalisé à partir de l'analyse des besoins de leur territoire, formalisée dans leur schéma régional d'organisation médico-sociale (SROMS). Cette programmation donne ainsi une plus grande lisibilité aux promoteurs du secteur.

L'accompagnement au changement

Afin de simplifier la procédure et de faciliter le bon déploiement du dispositif, la CNSA et la DGCS ont poursuivi en 2012 le travail d'accompagnement des équipes médico-sociales des ARS par la diffusion d'un ensemble de documents types prêts à l'emploi (règlement intérieur d'une commission de sélection, procès-verbal et rapport d'instruction...) et l'organisation de réunions de formation régulières.

Stéphane LAGOUTIERE

Lire les rapports respectif de la : DGCS et du CNSA

1) Mis en œuvre par la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III de la partie règlementaire du code pris pour son application.

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