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Handicap egale Discrimination affiche du collectif contre l article 21 du projet loi santeC'est quoi l'article 21 bis ? Celui-ci a fait son apparition dans le Plan d'Accompagnement Global en créant un plan personnalisé de compensation du handicap. Un texte qui sera discuté dans le projet de loi santé dont la discussion doit commencer le 16 novembre prochain à l'Assemblée nationale. Un article qui prévoit notamment que les MDPH, en cas d'indisponibilité ou d'inadaptation des réponses connues, en cas de complexité de la réponse à apporter ou de risque de rupture du parcours de la personne.

Une nouvelle disposition divise les associations et pour lequel un collectif a vu le jour et qui a manifesté aujourd'hui, place des Invalides, à Paris.

Un chemin difficile....

Tant dans son acceptation par l'ensemble des associations, mais qu'il y a quelques mois tels que le prévoyait alors l'amendement N° 1488 avaient fait l'objet d'un refus des députés estimant qu'il pouvait remettre en cause les droits des usagers en MDPH. La seconde version voté quelques semaines plus tard du projet de loi santé n'aura semble t-il pas été suffisant pour calmer la colère de certains. Ce dernier amendement adopté par le Sénat le 28 septembre 2015 sera même l'objet d'un mécontentement. Reste que devant la difficulté et la protestation de certaines associations il n'est pas certains après la soit disant erreur budgétaire du gouvernement, que celui-ci soit en position de le conserver !

Un collectif décidé à faire entendre sa voix...

Créée à l'initiative des usagers et de leurs familles, cette dernière a adressé une lettre ouverte aux associations qui soutiennent (APF ou Unapei) ce projet et aux politiques ainsi qu'une pétition en ligne. Des familles qui redoutent que les pleins pouvoirs ne soient donnés aux MDPH et que les souhaits des personnes handicapées ne soient plus pris en fonction de leurs besoins de vies, mais des places disponibles.

Un collectif pour laquelle Céline BOUSSIE, l'une des porte-parole de ces personnes, familles et associations dit craindre « que cette orientation forcée, dégagerait les familles de l'autorité parentale ainsi que de la responsabilité civile et pénale par un coup de baguette magique totalement légalisée ». Avant de prendre exemple sur les retraites, « imaginons qu'un gouvernement ne se donne pas les moyens de verser leurs retraites à tous les retraités. Il fait donc adopter une loi proposant cette double alternative : une pension de retraite pour ceux qui auront de la chance ; un sac de patates et un billet de 5 euros pour les autres. C'est exactement le sens de l'article 21 bis ».

Une situation dénoncée, également par l'association Autisme France, d'Autisme France pour lequel cet amendement va cibler prioritairement les personnes autistes, « principales victimes de l'absence quantitative et qualitative de services adaptés », « modifie sensiblement la loi de 2005, sans être soumis au CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées). Il prévoit, certes, l'accord de la famille, mais c'est déjà le cas dans la loi de 2005, et les choix des familles sont peu respectés ». Et de craindre que l'élaboration d'un PAG « ne rallonge les délais interminables auxquels sont soumis les dossiers des usagers ».

Un projet soutenu par les gestionnaires d'établissement...

Un avis que ne semble pas partager l'APF ou la présidente de l'Unapei, Christel PRADO pour lequel cet amendement, même si cette dernière se veut rassurante, en ayant reconnu en septembre dernier « que cette nouvelle version n'avait rien a voir avec la première ».

« Bien sûr, nous partageons avec le collectif la conviction qu'il faut davantage de moyens pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et nous n'avons de cesse de les réclamer » souligne son Directeur Thierry NOUVEL ». Mais de préciser qu'« en attendant, il est inadmissible de laisser des familles sans solutions. C'est le but de cet article 21 bis. Il apporte un changement fondamental : les différents acteurs devront se mettre autour de la table pour définir le plan d'accompagnement global le plus adéquat, à défaut de solution idéale dans l'immédiat. Nous en attendons un vrai progrès ».

Reste que le Christel PRADO avait publié le commentaire suivant le 9 novembre 2015. « J'interviens sur le sujet le 10 novembre 2015 au ministère auprès des 23 MDPH pilotes. Il faut que les associations représentées au sein des MDPH travaillent étroitement avec les familles pour éviter les abus. Il y en aura forcément, autant qu'aujourd'hui. Je trouve que nous sommes mal organisés pour lutter contre. Il faut travailler à cela. »

Ségolène NEUVILLE veut rassurer...

La secrétaire d'État en charge des personnes handicapées, a-t-elle affirmé entendre les différents sujets d'inquiétudes des associations. Elle avait ainsi lors d'une séance devant le Sénat le 28 septembre dernier assuré que « L'idée est de permettre aux MDPH de proposer une combinaison de solutions pour remplacer la solution idéale ». La Secrétaire d'État qui avait le 10 novembre dernier lors du lancement du dispositif « Une réponse accompagnée pour tous » avait reconnu que beaucoup se posée des questions et des inquiétudes.

Précisant au sujet de l'article 21 bis qu'il « pose l'exigence non négociable de la participation de la personne à cette concertation et son accord exprès pour que toute proposition puisse être transmise à la CDPAH. Il permet aussi, via le plan d'accompagnement global, de proposer des réponses sur mesure ». Selon la ministre, il oblige par ailleurs les établissements et services médico-sociaux à« motiver tout refus d'admission ». Et d'assurer qu'elle mène une « politique de la solution partagée et co-construite avec les personnes. »

Une manifestation le 16 novembre

Pourquoi changer la loi pour atteindre le zéro sans solutions ?, s'interroge Céline BOUSSIE. Ce qu'il faut, c'est que l'État se donne les moyens de faire respecter les besoins et le projet de vie des personnes handicapées. Cette double orientation va déboucher sur de nombreux cas. Des opposants demandent donc aux députés de supprimer l'amendement n°1219. Le projet de loi sera définitivement adopté à l'issue de son examen par l'Assemblée nationale. Lundi 16 novembre, le jour où débuteront les débats, le collectif se mobilisera contre l'article 21 bis en manifestant place des Invalides, à Paris.

Stéphane LAGOUTIERE

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