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Muguette DINI et la Segolène NEUVILLELa sénatrice du Rhône Muguette DINI (UDI-UC) avait interrogé par écrit l'ancien ministre en charge des personnes handicapées sur le respect des droits des étudiants handicapés à la compensation en raison des conséquences de leur handicap lors des épreuves écrites et orales des examens et sur le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique. Une question dont la réponse aura été donnée au Sénat par la nouvelle Sécretaire d'État Segolène NEUVILLE plus sept mois après...

La Sénatrice qui lors des questions au Gouvernement au Sénat a renouvelé sa question hier 15 avril. Rappelant les raisons de cette question celle-ci est revenue sur le cas d'un jeune déficient visuel de vingt-cinq ans qui après avoir suivi en 2011, une préparation au concours du CAPES privé et une préparation aux écrits de l'agrégation externe. Un jeune homme, rappelle-t-elle qui a rencontré toutefois d'énormes difficultés et souvent de vraies réticences lorsqu'il s'est agi d'obtenir les aménagements indispensables aux épreuves écrites et orales de ces concours.

La Senatrice qui alors regretté le comportement du ministère face a cette situation qui selon elle malgré son intervention auprès du ministre de l'Enseignement supérieur de l'époque afin que les plans élaborés par cet étudiant lui-même conformément à l'esprit de la loi, en considération de ses besoins de compensation, soient mis en place par le président du jury. Et de préciser dans son intervention « Il a ainsi été privé d'une partie de ses droits à la compensation des conséquences de son handicap, qui est prévue par l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles.

Et de conclure qu'en février dernier, il avait posé sa candidature auprès des rectorats des académies de Créteil et de Versailles pour un recrutement en qualité de professeur de mathématiques bénéficiaire de l'obligation d'emploi.

Aux termes des textes réglementaires relatifs au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, sa demande est parfaitement recevable. Il se heurte cependant à une interprétation restrictive des textes par les rectorats. « En dépit de toutes les lois que nous avons votées, cet étudiant handicapé n'a toujours pas trouvé de réponse à ses questions » regrette et conclut la sénatrice.

Une réponse après six mois d'attente...

Marie-Arlette CARLOTTI ayant quitté son poste et n'ayant pas eu le temps pour répondre a la question avant les municipale il vrai que Marseille prend du temps c'est donc la nouvelle secrétaire en charge des personnes handicapées, auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, qui lui a répondu d'une façon malheureusement encore une fois évasive. Mme Ségolène Neuville, qui fera son baptême du feu au Sénat ce jour-là

La ministre qui a souligné a nouveau la politique du Gouvernement qui est « déterminé à mener une politique volontariste en matière d'inclusion des personnes en situation de handicap. Le comité interministériel du handicap s'est réuni pour la première fois en septembre dernier et a fixé une feuille de route, dont deux des priorités sont l'accès à l'enseignement supérieur et l'accès à l'emploi ».

Rappelant l'existence de loi pour l'accès aux études pour les étudiants porteurs d'un handicap et aux examens, puis à un emploi. Celle-ci reconnaissant les nombreux freins existants, « l'histoire que vous venez de raconter me confirme l'existence d'un plafond de verre pour certaines catégories de citoyens ».

Concernant le droit a compensation la ministre ne fera que de revenir sur l'existence légale de celle-ci sans véritablement apporter de solution au cas de ce jeune étudiant aveugle dont le cas n'est certainement pas isolé en France.

La ministre qui pour conclure sa réponse reviendra sur les propositions effectuées par le comité interministériel en septembre tel que la mise en place posé le principe d'une « charte handicap » du ministère de l'Enseignement supérieur et de la conférence des présidents d'université, le comité de pilotage interministériel pour faciliter l'accès des étudiants handicapés à l'enseignement supérieur a été rétabli ».

Avant de conclure sur l'insertion affirmant que « par ailleurs, dans la fonction publique, l'emploi de personnes en situation de handicap est un objectif visé par le Gouvernement. (...) pour objet de favoriser le recrutement et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés dans les trois fonctions publiques. Comme dans le secteur privé, vous le savez, les personnes en situation de handicap doivent représenter 6 % au minimum des effectifs ».

Stéphane LAGOUTIERE

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